Vertaling van "données douanière pourraient utilement servir " (Frans → Engels) :

Les dispositifs de barrières automatiques envisagés pour les ressortissants de pays tiers pourraient également servir aux citoyens de l’UE pour franchir les frontières extérieures, en remplissant les mêmes fonctions, hormis le fait que seuls des contrôles aléatoires dans le SIS et les bases de données nationales sont autorisés par le code frontières Schengen[13].
The automated gate systems envisaged for third-country nationals could be used by EU citizens also when crossing the external borders, performing the same functions, except that only random checks of the SIS and national databases can be carried out in accordance with the Schengen Borders Code[13].

Les systèmes de certification pourraient aussi servir d'indicateurs fiables aux professionnels de santé et aux particuliers car ceux-ci pourraient vérifier si l'appli ou la solution de santé mobile fournit un contenu crédible, comporte des garanties concernant les données des utilisateurs et fonctionne comme prévu.
Certification schemes could also be reliable indicators for healthcare professionals and citizens as they could verify whether the app or mHealth solution delivers credible content, contains safeguards for user data, and functions as intended.

2. À l'expiration d'une période de six mois suivant le transfert des données PNR visé au paragraphe 1, toutes les données PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments des données suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel se rapportent les données PNR:
2. Upon expiry of a period of six months after the transfer of the PNR data referred to in paragraph 1, all PNR data shall be depersonalised through masking out the following data elements which could serve to identify directly the passenger to whom the PNR data relate:

«dépersonnaliser par le masquage d'éléments des données», rendre invisibles pour un utilisateur les éléments des données qui pourraient servir à identifier directement la personne concernée.
‘to depersonalise through masking out of data elements’ means to render those data elements which could serve to identify directly the data subject invisible to a user.

b) entre l’expiration de ce délai de trois ans à compter de la réception initiale et l’expiration de la durée de conservation de cinq ans et demi, les données PNR sont conservées dans le système PNR, mais tous les éléments d’information qui pourraient servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués.
(b) from three years after initial receipt to the end of the five and a half year period, PNR data shall be retained in the PNR system but all data elements which could serve to identify the passenger to whom PNR data relate shall be masked out.

À cette fin, la Commission recommande aux services douaniers de l’Union européenne d’agir de manière proactive, ce qui suppose l’adoption de normes internationales, telles que celles définies par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et l’élaboration de nouvelles normes communautaires, qui pourraient servir de modèle à travers le monde.
In this respect the Commission recommends EU customs services to take a pro-active stance in endorsing international standards such as those developed by the World Customs Organisation (WCO) and developing new EU standards, which could serve as a model worldwide.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est permise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
All information which is by nature confidential or which is provided on a confidential basis shall be covered by the obligation of professional secrecy. It shall not be disclosed by the customs authorities without the express permission of the person or authority providing it; the communication of information shall be permitted where the customs authorities may be obliged or authorized to do so pursuant to the provisions in force, particularly in respect of data protection, or in connection with legal proceedings.