Traduction de «données de recensement étaient transférées » (Français → Anglais) :

Le problème, c'est que, jusqu'en 1906, les données des recensements recueillies par Statistique Canada restaient confidentielles pendant 92 ans, après quoi elles étaient transférées aux Archives nationales du Canada, qui les mettait alors à la disposition du public.
The problem is that until 1906 census information collected by Statistics Canada was kept confidential for 92 years, after which time the information was provided to the National Archives of Canada and available for public searches.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

Les solutions devraient inclure la limitation de la portée des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire, ainsi que les catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert.
Solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

Des sept réponses que j’ai effectivement reçues - bien qu’aucune conclusion générale ne puisse être tirée, trop peu d’États membres ayant répondu - il apparaît que les banques utilisent normalement des données personnelles dans le seul but d’exécuter des ordres de paiement et qu’elles n’étaient pas informées, dans ces cas, du fait que des données personnelles étaient transférées par SWIFT au Trésor américain.
From the seven responses that I have actually received – although no general conclusions can be drawn from them because too few Member States have responded – it emerges that banks normally use personal data for the sole purpose of executing payment orders and that they were not informed, in such cases, of the fact that personal data are transferred to the US Treasury by SWIFT.

L'approche rationnelle à l'égard des diverses mesures législatives visées en l'occurrence semble être une approche qui interdirait aux préposés au recensement de donner accès à qui que ce soit aux déclarations individuelles, mais permettrait que des données de recensement soient transférées aux Archives et rendues publiques, après 92 ans, conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels.
The rational approach to the various pieces of legislation at play here seems to be one which would prohibit census workers from giving anyone access to individual returns but which would allow census information to be transferred to the Archives and, after 92 years, released in accordance with the Privacy Regulations.

Ces discordances, qui n’existeraient pas si les données étaient volontairement transférées à des fins sécuritaires, pourraient engendrer de sérieux désagréments et porter atteinte à nos citoyens.
These discrepancies – which would not arise if data were intentionally transferred for security purposes – could cause serious inconvenience and actually harm our citizens.

Jusqu'au recensement de 1901 tenu au Canada, les données de recensement étaient transférées aux Archives nationales et elles devenaient accessibles au public 92 ans après leur établissement.
Up to and including the 1901 census in Canada, the census records were transferred to the National Archives and were subsequently made available to the public 92 years after collection.

Si les données du recensement étaient à tout jamais tenues confidentielles dès 1905, le règlement découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels rédigé en 1983 permettrait-il précisément au grand public d'avoir accès à certains dossiers nominatifs du recensement après une période de 92 ans, sans exclure tous les recensements qui ont été effectués après 1901?
If census records were permanently closed to any access as early as 1905, would the Privacy Act regulations written in 1983 specifically permit public access to name identified census records after 92 years, without excluding all those censuses that were taken after 1901?