Traduction de «données affirme clairement » (Français → Anglais) :

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.

[.] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [.]
(a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure.

Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Madam Speaker, I rise to speak to the motion put forward by the member for Toronto Centre. The motion asks the House to recognize the fundamental rights of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication and that the House recognize that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities, without limits, rules, judicial oversight, constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protection against unreasonable search and seizure.

Monsieur le ministre, pourriez-vous pour la centième fois répondre à la question sur les données contenues dans le rapport sur les plans et les priorités déposé il y a environ un an et affirmer clairement au comité, aux anciens combattants et aux Canadiens qui nous regardent que cela n’influera pas sur les prestations et les services offerts aux anciens combattants?
Minister Blaney, maybe one more time, and perhaps for the hundredth time, you could answer this question and state clearly for this committee regarding the numbers in the report on plans and priorities that was tabled almost a year ago, and indicate to veterans watching today, the Canadians watching today, the services and benefits provided to veterans.

W. considérant qu'une réglementation rigoureuse en matière de protection des données constitue une préoccupation majeure pour l'Union et ses citoyens et que le considérant 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données affirme clairement que la technologie (c'est-à-dire les systèmes de traitement de données) "est au service de l'homme" et doit respecter "les libertés et droits fondamentaux [.], notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individus",
W. whereas strong data protection rules are a major concern for the EU and its citizens, and Recital 2 of Directive 95/46/EC on data protection clearly states that technology (i.e. data-processing systems) is "designed to serve man" and must respect "fundamental rights and freedoms, notably the right to privacy, and contribute to economic and social progress, trade expansion and the well-being of individuals",

W. considérant qu'une réglementation rigoureuse en matière de protection des données constitue une préoccupation majeure pour l'UE et ses citoyens et que le considérant 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données affirme clairement que la technologie (c'est-à-dire les systèmes de traitement de données) "est au service de l'homme" et doit respecter "les libertés et droits fondamentaux [.], notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individus",
W. whereas strong data protection rules are a major concern for the EU and its citizens, and recital 2 of Directive 95/46/EC on data protection clearly states that technology (i.e. data-processing systems) is “designed to serve man” and must respect “fundamental rights and freedoms, notably the right to privacy, and contribute to economic and social progress, trade expansion and the well-being of individuals”,

Plusieurs critiques ont été formulées, non seulement sur des questions de sécurité qui relèvent de l’intérêt des États-Unis, mais aussi sur des questions intéressant l’Union européenne, par exemple les normes de protection des données, les données des passagers et l’affaire SWIFT. Ces questions sont évoquées ouvertement et non éludées, et la Commission et la présidence ont déjà affirmé clairement qu’elles seront toutes abordées avec les Américains.
A number of points of criticism have been made, not only of security issues of interest to the United States, but also matters of interest to the European Union, for example data protection standards, passenger data and the issue of SWIFT; these issues are being addressed openly rather than being evaded, and the Commission and the Presidency have already made it clear that all of them will be raised with the Americans.

Pour toutes ces raisons, nous devons affirmer clairement que nous, l’Union européenne, devons rechercher une nouvelle approche, et, Monsieur le Haut Représentant, il n’est peut-être pas non plus judicieux que vous vous y rendiez une semaine donnée, et que le représentant américain vous emboîte le pas la semaine suivante.
It is for these reasons that we have to make it clear that we, the European Union, have to make a fresh start, and it is perhaps not right that you, Mr Solana, are going there to play for high stakes in a week's time, followed by the American representative the week after.