Traduction de «donnée serait selon moi très » (Français → Anglais) :

la valeur du total des actifs de bilan du groupe bancaire de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe]; ou le total des actifs du bilan de [raison sociale de l'agent déclarant les données de groupe] est supérieur à 0,5 % du total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l'Union européenne, selon les données les plus récentes dont dispose la BCE, c'est-à-dire: a) les données à la fin du mois de décembre de l'année civile précédant l'envoi de la présente lettre de notification; ou b) dans le cas où les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l'année précédente].
[the value of the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent]'s banking group; or the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent] is greater than 0,5 % of the total consolidated balance sheet assets of the European Union banking groups, according to the most recent data available to the ECB, i.e (a) data with reference to the end of December of the calendar year preceding the sending of this notification letter; or (b) if the data under (a) are not available, data with reference to the end of December of the previous year].

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.
The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.

Selon le type de données concernées, le délai de fourniture des données va de deux à douze mois après la date de référence ou la fin de la période de référence.
Depending on the type of data concerned, the deadline to supply data is between 2 and 12 months after the reference date or the end of the reference period.

Dans le cas où le système électronique de déclaration des données de pêche visé au point 3 de la présente section ne serait pas opérationnel, l'UE notifie à Madagascar, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les données de captures et d'effort de pêche (nombre de jours de mer) pour chaque catégorie prévue au présent protocole et correspondant aux mois du trimestre précédent, conformément au modèle repris à l'appendice 5 de la présente annexe.
If the electronic system for the declaration of fishing data referred to in point 3 of this section is not operational, the EU shall notify Madagascar, before the end of the third month of each quarter, of the data relating to catches and fishing effort (number of days at sea) for each category provided for in this Protocol and corresponding to the months of the previous quarter, in accordance with the template provided in Appendix 5 to this Annex.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

Selon cette suggestion, la Commission serait obligée de présenter, dans un délai très court, une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l’obligation de visa pour les ressortissants d’un pays tiers qui ne lève pas l’obligation de visa dans un délai maximal de 12 mois suivant son introduction à l’égard d’un État membre.
According to the suggestion, the Commission would be obliged to present a proposal, within a very short period of time, for a temporary restoration of a visa requirement for nationals of a third country, which does not lift the visa obligation within a period of no longer than 12 months of its introduction for a Member State.

Il serait en effet très improbable de trouver un investisseur privé désireux de poursuivre le programme EGNOS sans soutien public, dès lors que les principaux avantages procurés par EGNOS se situent au plan macroéconomique et que, selon les études menées, l'exploitation du système génère peu de sources de revenus financiers.
It is very unlikely that a private investor could be found who would wish to continue the programme without public support, as EGNOS's main advantages are of a macroeconomic character and, according to the studies done, operation of the system would create few sources of financial revenue.

Toutefois, il ne serait pas judicieux que les autorités de contrôle aient des tâches et des compétences différentes en fonction de la catégorie de données traitées car cela serait très difficile à gérer dans la pratique.
However, the situation where supervisory authorities would have different missions and competences according to the category of processed data is not sound, and very difficult to manage in the practice.