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Traduction de «donnée mme diane labelle » (Français → Anglais) :

Mme Diane Labelle: Si vous le permettez, dans une union de fait, lorsque le couple ne vit pas dans la même maison pour les raisons que vous avez données, parce que l'un d'entre eux est à l'hôpital, la nature conjugale de l'union n'est pas remise en cause.

Ms. Diane Labelle: If I may, historically when you're looking at common-law relationships when the couple is perhaps not living in the same house for reasons such as you describe, because one of the two in the couple is in hospital, that does not go to the conjugality of the relationship.


Il s'agit du directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité, M. Denis Choinière; de la directrice générale de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Mme Cathy Sabiston; et de l'avocate générale des Services juridiques, Mme Diane Labelle.

They are Denis Choinière, Director, Office of Regulations and Compliance; Cathy Sabiston, Director General, Controlled Substances and Tobacco Directorate; and Diane Labelle, General Counsel, Legal Services Unit.


Je vais lire la réponse que nous a donnée Mme Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques au ministère de la Santé, lors de sa comparution en comité. Je cite:

I will read the answer provided by Diane Labelle, general counsel, legal services unit, Health Canada, during her appearance before the committee:


À cela, Mme Diane Labelle ajoutait l'explication suivante, s'adressant à la présidente du comité permanent de la santé:

In response, Diane Labelle added the following explanation, addressing the chair of the Standing Committee on Health:


Nous accueillons M. Paul Glover, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et sécurité des consommateurs; Mme Cathy Sabiston, directrice générale à la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme; M. Denis Choinière, directeur au Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme; enfin, Mme Diane Labelle, avocate générale à l'Unité des services juridiques.

We have the Department of Health, with Mr. Paul Glover, assistant deputy minister, healthy environments and consumer safety branch; Cathy Sabiston, the director general, controlled substances and tobacco directorate; Denis Choinière, director, office of regulations and compliance, tobacco control program; and of course we have Diane Labelle, general counsel for the legal services unit.




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Date index: 2021-04-21
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