Traduction de «donné qu’aucun jugement » (Français → Anglais) :

(2) Il ne peut être produit aucune preuve de la cause d’action à part celle que contient l’avis et il ne peut être prononcé de verdict ni de jugement en faveur du demandeur, à moins qu’il ne prouve, lors de l’instruction, que l’avis a été donné. À défaut de cette preuve, le verdict ou jugement avec dépens est rendu en faveur du défendeur.
(2) No evidence of any cause of action shall be produced except of such cause of action as is contained in the notice, and no verdict or judgment shall be given for the plaintiff, unless he proves on the trial that the notice was given, in default of which proof the defendant is entitled to a verdict or judgment and costs.

(2) Il ne peut être produit aucune preuve de la cause d’action à part celle qui est contenue dans l’avis et il ne peut être prononcé de verdict ni de jugement en faveur du demandeur, à moins qu’il ne prouve, lors de l’instruction, que l’avis a été donné. À défaut de cette preuve, le verdict ou jugement avec dépens est rendu en faveur du défendeur.
(2) No evidence of any cause of action shall be produced except of such cause of action as is contained in the notice referred to in subsection (1), and no verdict or judgment shall be given for the plaintiff, unless he proves on the trial that the notice was given, in default of which proof the defendant is entitled to a verdict or judgment and costs.

(3) Si le demandeur, dans le délai fixé au paragraphe (2), donne au sous-procureur général avis de son refus de la confession de jugement, ou ne lui donne aucun avis selon ce paragraphe, la question est décidée suivant le cours ordinaire.
(3) If the plaintiff has given notice within the time referred to in subsection (2) to the Deputy Attorney General of the plaintiff’s refusal of a confession of judgment, or if the plaintiff has not given any notice under subsection (2) within the period of time referred to therein, the matter shall be determined in the ordinary manner.

Il donne aux sociétés canadiennes la garantie que, même si des procédures sont engagées aux États-Unis, le plaignant américain ne pourra pas faire reconnaître ou exécuter le jugement au Canada et, par conséquent, ne pourra saisir aucun bien canadien pour satisfaire le jugement rendu.
It will give Canadian companies the assurance that, even though an action may be initiated in the United States, the U.S. complainant will be prevented from having the judgment recognized or enforced in Canada and, therefore, prevented from seizing any Canadian assets to satisfy the judgment.

Les affirmations ont l’habitude de se transformer rapidement en faits, et le Conseil pense que, dans un certain nombre de cas, un discours plus circonspect aurait été souhaitable, étant donné qu’aucun jugement définitif ne peut être posé sur certaines des questions abordées sans une connaissance exhaustive des documents.
Assertions have a habit of turning rapidly into facts, and the Council believes that, in a number of instances, rather more cautious language would have been desirable, since no final judgment can be passed on certain of the issues discussed without comprehensive knowledge of the documents.

Je ne peux émettre aucun jugement de valeur étant donné que j’ai la même nationalité et la même circonscription électorale que ceux qui posent la question.
I cannot make any value judgment since, furthermore, I share the nationality and electoral constituency of the Members who have asked the question, on the issues raised.

Mais, à l'heure actuelle, ni mon groupe, ni aucune autre personne ne connaît les textes définitifs approuvés par la conférence intergouvernementale et, étant donné que nous ne pouvons pas porter de jugement sur des questions aussi délicates, nous pensons qu'aucune résolution ne devrait être présentée sur les résultats de la conférence, à moins que nous ne voulions exprimer une première réaction de contentement ou de déception et, dès lors, nous pensons que ce n'est pas pertinent.
However, at this time, neither my group nor any other has any knowledge of the final texts decided on by the Intergovernmental Conference and, bearing in mind that we cannot pass judgment on such sensitive issues, we believe that we should not table a resolution on the results of the Conference unless we want to express a positive or negative initial reaction, and we therefore believe it is not appropriate.

Nous avons donc un gouvernement qui dit qu'il veut protéger les victimes, mais lorsque les personnes deviennent des victimes — et se comportent comme telles —, il ne montre aucune compassion, n'essaie pas de les comprendre et ne donne aucune latitude aux personnes qui ont le jugement et l'expérience nécessaires — les juges — pour s'occuper de leur cas et tenir compte des circonstances propres à cette jeune personne, qui a déjà une victime une fois et qui l'est pour la deuxième fois.
Therefore, here we have a government that says it wants to protect victims, but once they are victims — and they act in a way that would follow from that, often — there is no compassion, no understanding, and no discretion for an ability to deal with them in ways that people with judgment and experience — namely judges — could apply to meet and accommodate the specific circumstances of that young person, once a victim and now victimized the second time.