Traduction de «paragraphe donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce paragraphe donne des directives claires concernant le traitement des demandes et les mesures que doit prendre le commissaire lorsqu'il les transmet au ministre compétent.
So it gives clear direction on how to proceed with the applications and the actions of the commissioner and his duty to actually send it on to the appropriate minister.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la partie qui entend produire au procès un document mentionné à ce paragraphe donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant accompagné d’une copie du document.
(2) Subsection (1) does not apply to any document unless the party intending to produce it at the trial referred to in that subsection has given to the party against whom the document is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.

Ce paragraphe donne une trop grande liberté pour créer des règles de procédure supplémentaires dans le cadre de la comitologie.
It would be going too far to allow additional procedural rules to be adopted under the commitology procedure.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de quatre mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil".
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of four months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de [deux mois] à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of [two months] of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

A. considérant que le traité de Lisbonne a donné au Conseil européen le statut d'institution européenne, sans en changer le rôle puisque, selon l'article 15, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, «[l]e Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales.
A. whereas the Treaty of Lisbon gave the European Council the status of a European institution, without changing its role, since Article 15(1) of the Treaty on European Union states: ‘The European Council shall provide the Union with the necessary impetus for its development and shall define the general political directions and priorities thereof.

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

À l'heure actuelle, c'est le paragraphe 10(3) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui confère le pouvoir en matière d'aide au développement officielle. Le paragraphe donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes relevant de ses pouvoirs, ce qui inclut d'aider les pays en voie de développement.
Authority for official development assistance is currently provided in subsection 10(3) of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act, which provides the Minister of Foreign Affairs with authority to develop and carry out programs in relation to the minister's powers, including for the provision of assistance to developing countries.

Ce petit paragraphe donne donc le pouvoir à quiconque étant désigné par le ministre, sous l'article 29, à visiter à peu près n'importe quand-selon l'article 30 de ce projet de loi c'est même à n'importe quelle heure-un cabinet de médecin, une pharmacie, un hôpital, un CLSC ou tout autre professionnel de la santé détenant la licence réglementaire.
This small paragraph therefore entitles anyone designated by the minister pursuant to clause 29 to enter at just about any time-clause 30 even specifies at any time of the day-a doctor's office, a pharmacy, a hospital, an LCSC, or the office of any other health professional who has obtained the required licence.

Dans le cas qui m'occupe, le président du Comité permanent du patrimoine canadien a enfreint le paragraphe 106(3) du Règlement. Ce paragraphe donne la directive suivante au comité:
In this case the chairman of the Standing Committee on Canadian Heritage is in breach of Standing Order 106(3) which directs the committee as follows: