Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "émettre aucun jugement " (Frans → Engels) :

90. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que "le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant", compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le rapporteur n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les ...[+++]

90. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, "the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85%) can be considered satisfactory", taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, the rapporteur had no access to any studies regarding the optimum level of sugar ...[+++]


88. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que «le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant» , compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les ...[+++]

88. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, ‘the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85 %) can be considered satisfactory’ , taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, Parliament had no access to any studies regarding the optimum level of sugar av ...[+++]


Je demanderais à la députée de ne pas porter un jugement immédiat sur le processus, de n'émettre aucune conjecture sur l'issue des négociations et de collaborer avec nous en vue de stimuler l'emploi et la croissance économique au Canada.

I would ask that member not to prejudge the process, not to prejudge the outcome, and to work with us to build economic growth and jobs in Canada.


Aucun juge ne peut émettre de jugement et de sentence, si c'est un jugement de culpabilité, avant que le procureur ne lui fournisse un avis du comité de la Chambre des communes dûment désigné.

The way it exists is that no judge can issue a judgment and sentence, if the judgment is guilty, prior to the prosecutor providing the judge with an opinion of the designated House of Commons committee.


Je ne peux émettre aucun jugement de valeur étant donné que j’ai la même nationalité et la même circonscription électorale que ceux qui posent la question.

I cannot make any value judgment since, furthermore, I share the nationality and electoral constituency of the Members who have asked the question, on the issues raised.


Que cet animal ait la capacité de penser, de ressentir ou d'émettre des jugements importe peu, car nous n'avons aucune mainmise sur ce que les gens pensent.

Whether that animal has the capacity to think or feel or make judgments is immaterial because we cannot control what people think.


En ce qui concerne la situation spécifique des Highlands et des îles écossaises, la Commission ne peut émettre aucun commentaire ou jugement, en l'absence de toute proposition ou argumentation claire émanant des autorités appropriées au Royaume-Uni.

As regards the specific situation in the Highlands and Islands of Scotland, the Commission cannot make any comment or any judgement in the absence of a proposal and clear argumentation from the appropriate authorities in the United Kingdom.


C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enf ...[+++]

Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.


(1335) M. de Savoye: Monsieur le Président, je ne connais aucune de ces personnes et, n'étant pas juge, je ne peux émettre de jugement.

(1335 ) Mr. de Savoye: Mr. Speaker, I do not know personally any of these individuals and I am not a judge to make a judgment.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

émettre aucun jugement ->

Date index: 2024-10-29
w