Traduction de «donné que personne ne semble vouloir intervenir » (Français → Anglais) :

Étant donné que personne ne semble vouloir intervenir, je vais mettre la motion modifiée aux voix (La motion modifiée est adoptée).
Seeing none, I'm going to call the question on the motion as amended (Motion as amended agreed to) The Chair: Thank you very much.

Comme plus personne ne semble vouloir intervenir sur l'amendement NDP-8, je la mets aux voix (L'amendement est rejeté.) (L'article 132 est adopté.) (Les articles 133 à 135 inclusivement sont adoptés.) (Article 136) Le président: Pour cet article, les libéraux proposent l'amendement LIB-2.
Not seeing any additional speakers to NDP-8, I will go to a vote (Amendment negatived) (Clause 132 agreed to) (Clauses 133 to 135 inclusive agreed to) (On clause 136) The Chair: For this clause, the Liberals are proposing amendment LIB-2.

Personne d'autre ne semble vouloir intervenir (L'article 35 est adopté.) (Les articles 36 à 39 sont adoptés.) (Article 40—Exécution des accords) La présidente: Madame Ashton, vous avez la parole.
No one else seems to want to speak (Clause 35 agreed to) (Clauses 36 to 39 agreed to) (Clause 40—Enforcement of agreements) The Chair: Ms. Ashton, you have the floor.

En ce qui concerne les autres lettres de confort (c'est-à-dire celles émises en 2009, 2010 et 2011), étant donné qu'Empordef se déclare prête à intervenir si ENVC n'honore pas la convention de prêt concernée, il semble clair que ces lettres équivalent à une garantie, vu qu'Empordef rassure l'établissement financier octroyant le prêt en s'engageant à faire le nécessaire pour qu'ENVC ait les moyens de le rembourser.
As regards the rest of the comfort letters (i.e. the ones provided in 2009, 2010 and 2011), given that EMPORDEF declares to be ready to step in if ENVC does not honour the underlying loan contract, it appears clear that they are equivalent to a guarantee, since EMPORDEF reassures the granting financial institution by undertaking to do everything necessary for ENVC to have the means available to pay back the loans.

Puisque personne ne semble vouloir intervenir, nous allons mettre la motion aux voix (La motion est rejetée).
Seeing none, we'll go to the question (Motion negatived) So we move back to vote 5.

- comprenne ou fasse intervenir une personne qui semble avoir un âge inférieur à la limite nationale autorisée;
- Include or display a person that appears to be of an age below the national limit for participation;

Comme plus personne ne semble vouloir intervenir — C'est le vote pour surseoir au débat — vous ne demandez pas s'il y a consentement unanime, monsieur le président?
Seeing no further debate— To vote to defer it—you're not seeking if there's unanimous consent, are you?

Étant donné que l’alcool est mal métabolisé à un jeune âge, le réexamen de l'âge minimal requis pour les personnes auxquelles on peut vendre et servir tout type de boisson alcoolisée semble être une solution envisagée par certains États membres, en particulier ceux où l’âge minimal est actuellement inférieur à 18 ans (objectifs 1, 4, 6, 7, 8)
As alcohol is poorly metabolised at a young age, the re-examination of minimum age requirements for selling and serving all alcoholic beverages, in particular where the minimum age is currently below 18 years, also appears to be considered by some Member States as an option (aims 1, 4, 6, 7, 8)

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.
The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.