Traduction de «territoire double » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

double aveugle | épreuve à double insu | essai à double insu | essai en double anonymat | essai en double insu | essai en double-aveugle | test doublement anonyme
double blind assay | double blind test | double blindfold test | double-blind | double-blind study | double-blind trial | double-blinded test | double-blinding

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

territoires dépendants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dependent territories of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Région de Fort Smith des Territoires du Nord-Ouest
Fortsmith

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV de la présente décision, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres, ou de navires battant leur pavillon, de biens et technologies à double usage, tels qu'ils figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology as included in Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 to any person, entity or body in Russia as listed in Annex IV to this Decision by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.