Vertaling van "donné que cette garantie avait " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, les autorités italiennes ont également précisé que la contre-garantie de l'État n'a pas bénéficié à SACE, étant donné que cette garantie avait plutôt pour but d'offrir une contre-garantie aux parties adverses de SACE.
In that context, Italy also clarified that it is not SACE which has been benefitting of the counter-guarantee of the State, but such a guarantee was intended to counter-guarantee SACE's counterparties.

Cette garantie avait été octroyée pour un nouveau prêt de 40 millions EUR qui avait également pour objet le rééchelonnement de prêts accordés à la société sur la période allant d’août 2008 à février 2009 [voir considérant 22, point a)].
The latter was granted for a new loan of EUR 40 million, also aiming at financing the rescheduling of the loans granted to the company in the period August 2008-February 2009 (see recital 22(a)).

Toutefois, étant donné que cette garantie ne sera peut-être pas suffisante pour ces derniers, il serait utile de prévoir aussi un "certificat de solvabilité" obligatoire.
Since a minimum capital may not be sufficient to guarantee the creditors it would be useful to foresee also a mandatory "solvency certificate".

Cette clause de flexibilité donne toutes les garanties aux États membres: décision à l'unanimité, et seulement dans le cadre des politiques définies dans les traités et pour la poursuite des objectifs établis dans les traités; la procédure de sa mise en œuvre devient plus démocratique dans la mesure où elle est soumise à l'approbation du Parlement européen et doit être communiquée en temps utile aux parlements nationaux avant que la décision ne soit prise.
This flexibility clause offers the Member States full safeguards: decision-making by unanimity and clause to be used only in the context of the policies defined in the Treaties or to achieve the objectives laid down therein; the procedure to put it into effect has become more democratic, in that it is subject to approval by Parliament and the national parliaments must be notified in good time before the decision is taken.

Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies.
Since the provision of such a guarantee to a large undertaking has to be notified individually to the Commission, the conditions of the approved aid scheme under which the guarantee had allegedly been provided were not met and the guarantee was not covered by the aid scheme.

La Commission et le Parlement ont attendu cette décision judiciaire pendant des années, étant donné qu’il y avait une multitude d’interprétations contradictoires de la fourniture de services par les autorités, du financement et de la concurrence.
The Commission and Parliament have waited for this legal judgment for years, because there was an abundance of contradicting interpretations about authorities’ provision of services, about funding and competition.

Cette clause de flexibilité donne toutes les garanties aux États membres: décision à l'unanimité, et seulement pour la poursuite des fins établies dans la Constitution; la procédure de sa mise en œuvre devient plus démocratique dans la mesure ou elle est soumise à l'approbation du Parlement européen et doit être communiquée en temps utile aux Parlements nationaux avant que la décision ne soit prise.
This flexibility clause offers the Member States full safeguards: decision-making by unanimity and clause to be used solely in order to achieve the objectives laid down in the Constitution; the procedure to put it into effect has become more democratic, in that it is subject to approval by Parliament and the national parliaments must be notified in good time before the decision is taken.

- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.
- For example, one beneficiary - the University of Salamanca - was potentially liable to have ESP 68 700 413 (EUR412 897.8) worth of its funding recovered by the Commission for failure to comply with the proper public-procurement procedures. This case should have been reported to OLAF, as required by Article 7 of Regulation 2064/97, since the situation had not been resolved within six months of the apparent irregularity being detected.

Étant donné que cette aide avait déjà été accordée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 29/98 comme aide non notifiée.
As these measures had already been implemented, the case was registered as unnotified aid NN 29/98.

Les bulletins de vote sont en train d'être distribués, parce que nous avons préféré, pour cette fois encore, étant donné qu'il y avait quatorze candidats pour quatorze postes, faire un vote manuel.
Ballot papers are being handed out as we decided, once again, to hold a manual vote, given that there were fourteen candidates for fourteen posts.