Vertaling van "parlements nationaux avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux encourage les parlements nationaux à s'impliquer dans les activités de l'Union européenne et à exiger que les documents et propositions législatives de l'UE leur soient transmis rapidement afin qu'ils puissent les examiner avant que le Conseil ne prenne sa décision.
Protocol No 1 on the role of national Parliaments encourages national Parliaments' involvement in EU activities and requires EU documents and proposals to be forwarded promptly to them so they can examine them before the Council takes a decision.

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;
17. Believes that the ownership of the CSR by national parliaments needs to be strengthened; encourages the Member States to provide the possibility for the Commission to present the CSRs in the national parliaments before their adoption by the Council; calls, furthermore, on the Member States to demonstrate more commitment to the implementation of the CSRs and to rigorously transpose the EU targets into their own targets at national level; considers, therefore, that the Member States should report annually and thoroughly on the implementation of the CSRs on Single Market areas; reiterates, furthermore, its request that the Commission report to the competent committee of Parliament on the measures taken to ensure progress in the implementation of the CSRs and the progress achieved thus far; invites Member States to explain the reasons for significant variations regarding the CSRs to the competent committee of Parliament;

La Commission a soigneusement examiné les inquiétudes exprimées par les parlements nationaux concernant la subsidiarité et a discuté avec eux de tous les problèmes soulevés dans un dialogue politique ouvert avant de tirer ses conclusions.
The Commission carefully analysed the subsidiarity concerns voiced by the national Parliaments and discussed all issues raised in an open political dialogue with them before drawing its conclusions.

Avant de prendre sa décision, la Commission a entamé un dialogue politique avec les parlements nationaux, lors de réunions entre le premier vice-président Timmermans, la commissaire Thyssen et la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC).
Before taking its decision, the Commission engaged in political dialogue with national Parliaments, through meetings of First Vice-President Timmermans and Commissioner Thyssen with the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC).

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission.
(a) before concluding the first reading, the legislator (the European Parliament and the Council) shall consider whether the legislative proposal is compatible with the principle of subsidiarity, taking particular account of the reasons expressed and shared by the majority of national Parliaments as well as the reasoned opinion of the Commission.

3. rappelle que l'approche de la gouvernance économique souffre d'un déficit démocratique; invite dès lors le Conseil européen de printemps de 2004 à associer non seulement le Parlement européen mais aussi tous les parlements nationaux au processus de la stratégie de Lisbonne et demande que des débats soient organisés dans tous les parlements nationaux avant le Conseil européen de printemps; demande que les partenaires sociaux et la société civile soient associés à tous les niveaux de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la participation politique et l'adhésion à cette stratégie;
3. Recalls the democratic deficit in economic policy governance and therefore calls on the 2004 Spring European Council to include not only the European Parliament, but all national parliaments in the Lisbon Strategy process, and for debates on this matter in all national parliaments before the Spring European Council; calls for the involvement of social partners and civil society at all levels of the Lisbon strategy to increase political involvement and commitment to the strategy;

3. rappelle que l'approche de la gouvernance économique souffre d'un déficit démocratique; invite dès lors le Conseil de printemps de 2004 à associer non seulement le Parlement européen mais aussi tous les parlements nationaux au processus de la stratégie de Lisbonne et demande que des débats soient organisés dans tous les parlements nationaux avant le Conseil de printemps; demande que les partenaires sociaux et la société civile soient associés à tous les niveaux de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la participation politique et l'adhésion à cette stratégie;
3. Recalls the democratic deficit in the economic policy governance approach and thus calls on the 2004 Spring Council to include not only the European Parliament, but all national Parliaments in the process of the Lisbon Strategy, and calls for debates in all national Parliaments before the Spring Council; calls for the involvement of social partners and civil society at all levels of the Lisbon strategy to increase political involvement and commitment to the strategy;

Le Conseil de printemps devrait associer non seulement le Parlement européen mais aussi tous les parlements nationaux au processus de la stratégie de Lisbonne, et des débats devraient se tenir dans tous les parlements nationaux avant le Conseil de printemps.
The Spring Council should not only include the European Parliament but all national Parliaments in the process of the Lisbon strategy, and debates should be held in all national Parliaments before the Spring Council.