Traduction de «étant donné que cette garantie avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les autorités italiennes ont également précisé que la contre-garantie de l'État n'a pas bénéficié à SACE, étant donné que cette garantie avait plutôt pour but d'offrir une contre-garantie aux parties adverses de SACE.
In that context, Italy also clarified that it is not SACE which has been benefitting of the counter-guarantee of the State, but such a guarantee was intended to counter-guarantee SACE's counterparties.

Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l’accès aux marchés financiers, l’absence d’assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu’elle ne l’a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère.
Moreover, given that the government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe.

Étant donné que le Conseil avait adopté sa position générale des mois avant la première lecture du Parlement, que, par conséquent, il n'avait même pas pris en considération l'opinion et les amendements du Parlement et qu'il avait de surcroît supprimé plusieurs propositions de la Commission, le rapporteur avait recommandé pour la deuxième lecture de revenir presque intégralement à la position du Parlement européen en première lecture.
Because the Council had adopted its general approach months before the Parliament's 1st reading, and had as a consequence not even considered Parliament’s views and amendments and had, in addition, abandoned a number of Commission proposals, your rapporteur recommended for 2nd reading an almost full return to Parliament’s position in 1st reading.

Toutefois, étant donné que cette garantie ne sera peut-être pas suffisante pour ces derniers, il serait utile de prévoir aussi un "certificat de solvabilité" obligatoire.
Since a minimum capital may not be sufficient to guarantee the creditors it would be useful to foresee also a mandatory "solvency certificate".

Les autorités grecques et HSY contestent que la mesure faisant l’objet de l’examen présente un caractère sélectif étant donné que la garantie a été octroyée conformément aux dispositions de la loi 2322/1995 qui établit les conditions d’octroi de garantie par l’État grec aux entreprises qui en soumettent la demande.
Greece and HSY contest that the measure is selective since the guarantee was granted according to the provisions of Law 2322/1995, which stipulates the terms and conditions for the granting of a guarantee on behalf of the Greek State to any applying company.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

La Commission et le Parlement ont attendu cette décision judiciaire pendant des années, étant donné qu’il y avait une multitude d’interprétations contradictoires de la fourniture de services par les autorités, du financement et de la concurrence.
The Commission and Parliament have waited for this legal judgment for years, because there was an abundance of contradicting interpretations about authorities’ provision of services, about funding and competition.

- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.
- For example, one beneficiary - the University of Salamanca - was potentially liable to have ESP 68 700 413 (EUR412 897.8) worth of its funding recovered by the Commission for failure to comply with the proper public-procurement procedures. This case should have been reported to OLAF, as required by Article 7 of Regulation 2064/97, since the situation had not been resolved within six months of the apparent irregularity being detected.

Étant donné que cette aide avait déjà été accordée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 29/98 comme aide non notifiée.
As these measures had already been implemented, the case was registered as unnotified aid NN 29/98.

Les bulletins de vote sont en train d'être distribués, parce que nous avons préféré, pour cette fois encore, étant donné qu'il y avait quatorze candidats pour quatorze postes, faire un vote manuel.
Ballot papers are being handed out as we decided, once again, to hold a manual vote, given that there were fourteen candidates for fourteen posts.