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Vertaling van "étant donné que ces remises étaient proposées " (Frans → Engels) :

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.

Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.


(1)Performance non optimale: les mesures techniques n'incitent pas vraiment à pratiquer une pêche sélective étant donné que la remise à l'eau, la pêche d'espèces sensibles et les incidences négatives sur les fonds marins n'engendrent aucun coût.

(1)Sub-optimal performance: Technical measures provide little incentive to fish selectively where there is no cost to discarding, or of catching sensitive species or impacting adversely on the seabed.


Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence.

The 2014 'General Block Exemption Regulation' enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition.


Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.

As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.


De même, l'Allemagne a expliqué que, pour le calcul des coûts d'électricité, les prix de détail moyens de l'électricité n'étaient pas disponibles pour toutes les entreprises, du moins pas pour les tranches de consommation plus élevées; à la place, le calcul des coûts d'électricité serait fondé sur les coûts d'électricité réels supportés en 2011 et 2012, étant donné que ces chiffres étaient ceux présentés ...[+++]

Similarly, Germany explained that, for the purpose of calculating electricity costs, average retail electricity prices were not available for all undertakings, at least not for higher consumption bands; instead, the calculation of electricity costs would be based on the actual electricity costs incurred in the years 2011 and 2012, as those figures were the ones submitted by the undertakings in their applications for the reductions in 2013 and 2014.


L'Allemagne a fait valoir que les remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes qui souhaitaient exercer des activités à partir de Zweibrücken, ce qui les rendaient prétendument non sélectives.

Germany argued that the discounts were open to all airlines wishing to operate from Zweibrücken, which allegedly rendered them non-selective.


La Commission considère que le type d'activités promotionnelles (un simple lien avec une valeur marketing limitée) réduisait sérieusement l'effet de ces activités après la fin de la promotion, en particulier étant donné que ces activités étaient limitées au seul site internet de Ryanair et n'étaient soutenues par aucun autre média.

The Commission considers that the type of promotional activities (a simple link with a limited marketing value) severely reduced the effect of these activities after the end of the promotion, in particular as these activities were limited to just the Ryanair internet site and were not supported by any other media.


Le CER a reconnu que le recours aux données de biosurveillance pouvait entraîner une sous-estimation de l’exposition, car ces données n’étaient disponibles que pour un nombre de personnes relativement restreint, ne couvraient pas toutes les tranches d’âge et ne rendaient probablement pas compte de la situation dans l’ensemble de l’Europe (étant donné qu’elles n’étaient connues que pour l’Allemagne et le Danemark).

It was recognised by RAC that the biomonitoring data could lead to some underestimations of exposure, as the data were only available for a relatively small number of people, not covering all age groups and probably not reflecting the situation in the whole of Europe (as the data were available only from Germany and Denmark).


La possibilité pour les nouveau-nés et les nourrissons de bénéficier de recherches est un signe positif, étant donné que ces catégories étaient les plus négligées auparavant.

Allowing neonates and infants to benefit from research is a positive sign as these have been the most neglected groups so far.


Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.


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