Vertaling van "donné qu'une telle vérification conduirait " (Frans → Engels) :

L’État membre concerné notifie à la Commission son intention d’instaurer une telle vérification dans une profession ou un secteur donné, vérification éventuellement limitée à une partie déterminée de son territoire, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers provenant de pays tiers pour les douze mois suivants, et communique à la Commission tous les motifs pertinents qui justifient cette décision.
The Member State concerned shall notify the Commission of its intention to introduce such check in a given occupation or sector, which may be limited to a particular part of their territory, for third-country nationals coming from third countries for the next 12 months, and shall supply the Commission with all relevant reasons justifying this decision.

Toutefois, étant donné l'incidence que peuvent avoir de telles recherches sur les délais d'attente aux points de passage frontaliers, il devrait être possible, par dérogation pendant une période transitoire et dans des conditions strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des empreintes digitales.
However, given the potential impact of such searches on waiting times at border crossing points, it should be possible, for a transitional period by way of derogation and in strictly defined circumstances, to consult the VIS without a systematic verification of fingerprints.

(37 ter) Il importe de garantir une approche proportionnée et d'éviter une double vérification des besoins de financement dans le cas d'opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, qui sont également soumises aux règles en matière d'aides d'État, étant donné que de telles règles établissent également des limites concernant le soutien qui peut être octroyé.
(37b) It is important to ensure a proportionate approach and avoid a duplication of the verification of the financing needs in the case of operations which generate net revenue after completion which are also subject to State aid rules, given that such rules also establish limits on support which can be granted.

Toutefois, étant donné l’incidence que peuvent avoir de telles recherches sur les délais d’attente aux points de passage frontaliers, il devrait être possible, par dérogation pendant une période transitoire et dans des conditions strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des empreintes digitales.
However, given the potential impact of such searches on waiting times at border crossing points, it should be possible, for a transitional period by way of derogation and in strictly defined circumstances, to consult the VIS without a systematic verification of fingerprints.

Dès 2010, seul le Bloc québécois avait immédiatement donné son accord à une telle vérification demandée par la vérificatrice générale Sheila Fraser pour la Chambre des communes.
In 2010, the Bloc Québécois was the only party to immediately agree to the request by former auditor general Sheila Fraser to conduct such an audit for the House of Commons.

Le sénateur Fitzpatrick: S'il existait un mécanisme, de type comité de vérification, pour déterminer quel devrait être le niveau de rémunération dans un secteur donné pour une responsabilité donnée, vous pensez que les actionnaires, adéquatement informés, pourraient prendre une telle décision?
Senator Fitzpatrick: If there were a process in which the proper steps are taken, something like an audit committee, in determining what the compensation level should be in a particular industry for a particular responsibility, you believe that the shareholders, properly informed, could make such a decision?

Je tiens toutefois à saluer le leadership de la chef du Parti vert, Elizabeth May, qui s'est engagée à présenter à la Chambre une motion demandant au vérificateur général de procéder à une vérification complète des dépenses des députés, ce qui donne suite à une lettre que j'ai envoyée à tous les chefs de parti pour leur demander d'envisager une telle mesure.
I do, however, want to salute the leadership shown by Green Party leader Elizabeth May for her commitment to introduce a motion in the House of Commons asking the Auditor General to conduct a comprehensive audit of MPs' expenses. This comes in response to a letter I sent to all party leaders asking them to consider such a measure.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, étant donné que le député de Pontiac-Gatineau-Labelle m'a personnellement interpellée comme parlementaire lors de sa déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement, avant la période de questions orales d'aujourd'hui, j'inviterais le député, avant qu'il ne fasse des accusations, à faire preuve de discernement en faisant les vérifications appropriées avant de faire de telles affirmations à propos de mon bureau.
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, since the hon. member for Pontiac-Gatineau-Labelle referred to me personally as a member of Parliament in his statement pursuant to Standing Order 31 before today's question period, I would urge him to proceed with caution and to check the facts before making accusations against my office.

De plus, le projet de loi C-15 donne également au surintendant le pouvoir d'empêcher la nomination du chef des services financiers au poste d'actuaire d'une société d'assurances à moins que le surintendant et le comité de vérification du conseil d'administration n'approuvent expressément par écrit une telle nomination conjointe.
In addition, for insurance companies the Superintendent will also have the power under Bill C-15 to preclude a chief financial officer from being appointed actuary of the insurance company unless the Superintendent and the audit committee of the board expressly authorize such a joint appointment in writing.