Traduction de «des limites concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations concernant la fabrication
manufacturing limitations

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation
commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation

valeur limite concernant la nocivité
threshold value for protection against known hazards

Limitations concernant les locaux à bureaux
Office Accommodation Restraints

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Loi sur la limitation de l'aide étrangère [ Loi concernant la limitation de l'aide étrangère ]
Foreign Aid Restriction Act [ An Act respecting restriction on foreign aid ]

Arrêté sur la limitation de la vitesse des aéronefs [ Arrêté concernant la limitation de la vitesse des aéronefs dans l'espace aérien contrôlé du Canada ]
Aircraft Speed Limit Order [ Order respecting the limitation of the speed of aircraft in controlled airspace in Canada ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, elle prévoit la mise en place de limites d'émissions spécifiques pour le NO2 à partir du volume global fixé pour les émissions de NOx, l'annulation de la limite concernant l'ammoniac présent dans les moteurs à combustion des véhicules utilitaires lourds, la modification des limites d'émissions d'échappement après un démarrage à froid héritées des anciennes phases Euro, l'adaptation des émissions d'hydrocarbures totaux afin de favoriser l'introduction de véhicules fonctionnant au gaz naturel, la prise en compte des émissions de méthane, exprimées en équivalent de CO2, en tant que gaz à effet de serre dans le total des émissions de CO2 que doivent respecter les constructeurs de véhicules, ainsi que la possibilité de porter de 2 840 kg à 5 000 kg la masse des véhicules pouvant être soumis aux règles en matière d'émissions applicables aux véhicules légers.
More in particular ,they concern the setting of specific NO2 emission limits within the wider NOx emission range, cancelling the ammonia limit for Heavy Duty combustion engines, modifying cold start emission limits inherited from previous "Euro" stages , a measure to adapt the Total Hydrocarbon Emissions (THC) in order to facilitate the introduction of natural gas vehicles, a measure aiming at adding methane as a greenhouse gas equivalent to the total CO2 emissions every car manufacturer has to comply with and the possibility to extend from 2 840 kg to 5 000 kg the range of vehicles which can fall under the emission rules for light commercial vehicles.

Il est opportun de reporter du 28 mars au 20 mai 2016 la date limite pour la transposition de la directive 2012/9/UE, afin d'aligner la date limite concernant les nouveaux messages d'avertissement fixée par cette directive sur celle concernant les nouveaux avertissements sanitaires combinés prévus par la directive 2014/40/UE.
It is appropriate to extend the period for transposition of Directive 2012/9/EU from 28 March 2016 to 20 May 2016, in order to align the transposition deadlines for the new text warnings laid down by that Directive and for the new combined warnings introduced by Directive 2014/40/EU.

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.
Following the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and milk within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on the nutritional needs, The power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the measures setting the conditions and the limits concerning these transfers.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

Les fournisseurs de services de communications électroniques permettant les appels devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés de la question de savoir si l’accès aux services d’urgence est fourni ou non et de toute limitation de service (telle qu’une limitation concernant la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant ou à l’acheminement des appels d’urgence).
Providers of electronic communications services that allow calls should ensure that their customers are adequately informed as to whether or not access to emergency services is provided and of any limitation on service (such as a limitation on the provision of caller location information or the routing of emergency calls).

Même si, en raison de la nature de ces produits, un certain nombre d'exigences obligatoires et d'autres limitations concernant la teneur en vitamines, en minéraux et autres nutriments doivent être imposées, il doit être permis que de tels nutriments soient ajoutés de leur propre initiative par les fabricants qui doivent toutefois se limiter à certaines substances nutritives qu’il incombe à la présente directive de spécifier.
Although, because of the nature of such products, a number of mandatory requirements and other restrictions as to the level of vitamins, minerals and other nutrients should be imposed, it should be allowed that such nutrients are added voluntarily by manufacturers, provided that they use exclusively certain substances to be specified by this Directive.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .
Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne une autorité compétente différente pour prendre une décision sur la limitation du nombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate a different competent authority and entrust it with the decision, or approval of a decision, on limitations.

3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne – s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence - une autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées.
3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate – where the service in question is the same or competing – another body, which it will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions: national anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.

L'intervention du législateur européen est subordonnée à des limitations clairement définies: limitation des compétences législatives de l'Union aux domaines visés aux articles 30 et 31; limitations concernant la procédure législative, à laquelle le Parlement européen ne participe pas pleinement; limitations en termes de contrôle juridictionnel puisque, en vertu de l'article 35 du TUE, les compétences de la Cour européenne de justice sont limitées.
The intervention of the European legislator is bound by clear limitations: limitations of the legislative powers of the Union to the subjects mentioned in Articles 30 and 31, limitations as to the legislative procedure which does not include the full participation of the European Parliament, and limitations as to the judicial control since the competences of the European Court of Justice under Article 35 TEU are incomplete.