Vertaling van "loi c-15 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Nous proposons que le projet de loi C-15 donne au gouvernement le pouvoir d'adopter des processus réglementaires obligatoires pour la gestion de l'eau de ballast, et que toute autre discussion sur tout autre sujet, qu'il s'agisse de responsabilité ou d'autres aspects qui se rattachent à l'eau de ballast, se déroule dans le cadre du projet de loi C-15 et non pas dans le cadre d'un projet de loi distinct.
What we are suggesting is that Bill C-15 gives the government the authority to adopt mandatory regulatory processes for the management of ballast water, and that any other discussion on any other subject, be it liability or other subjects related to ballast water, should be conducted under Bill C-15 and not under separate bills.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

Notre réseau communautaire d'application des lois leur en donne les moyens“, a déclaré David Byrne, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs.
Our EU-wide enforcement network gives them the means to do that. “ said David Byrne, the European Commissioner for Health and Consumer Protection.

Aussi la décennie des lois commerciales (nom donné aux années quatre-vingt dix par l'ancien directeur général de Bethlehem Steel) n'a-t-elle fait que confirmer le déclin des entreprises intégrées du secteur sidérurgique américain.
Accordingly, the "decade of trade laws", as the former CEO of Bethlehem Steel called the 1990s, has only confirmed the decline of the integrated part of the US steel industry.

La Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide accordée en vertu des lois espagnoles étant donné que les entreprises sidérurgiques qui pourraient en avoir bénéficié pourraient à juste titre invoquer le fait qu'elles pensaient légitimement y avoir droit.
The Commission has not ordered the recovery of the aid granted under the Spanish laws, since the steel companies that might have benefited from them might rightly claim legitimate expectations.

Selon une jurisprudence constante, la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, doit être interprétée de façon autonome et ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale.
According to settled case-law the phrase 'matter relating to a contract' in Article 5(1) of the Convention is to be interpreted independently and cannot be taken to refer to how the legal relationship in question before the national court is classified by the relevant national law.