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Vertaling van "donné notre assentiment " (Frans → Engels) :

Le rapport Fabian recommandait certains changements qui ne faisaient pas partie du projet de loi 123 déposé à Westminster, auquel nous avons donné notre assentiment, mais je crois que les changements proposés feront un jour l'objet de discussions dans le public et au Parlement.

The Fabian report, again, recommended some changes that were not part of Bill 123 tabled at Westminster and that we assented to, but I think that the proposed changes will one day be the subject of discussion in the public and in Parliament.


Notre institution a donné son assentiment dans le cadre de ses compétences mais, en même temps, voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouvelles compétences du Parlement européen.

The institution has granted assent within its competences but, at the same time, would like to remind the Council and the Commission of the new procedural requirements and the need to respect the new powers of the European Parliament.


En avril dernier, nous avons donné notre assentiment formel à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

In April of last year, we gave our formal blessing to Romania’s and Bulgaria’s accession.


C’est le contraire, puisque nous avons donné notre assentiment à toutes les propositions avancées lors du dernier sommet consacré à ce sujet ; nous avons nous-mêmes présenté les mêmes propositions pour régler ces problèmes, en raccourcissant les périodes transitoires, etc., et nous attendons actuellement que la Commission soumette les conclusions appropriées au Conseil.

On the contrary, we agreed with all the proposals made at the last council held on the subject; we ourselves tabled the same proposals for dealing with these problems, by cutting transitional periods and so on, and we are now waiting for the Commission to submit the relevant conclusions to the Council.


Ils le sont parce que nous avons donné notre assentiment. Toutefois, ces crédits devraient refléter les missions que nous avons entreprises au niveau européen. Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2000 est particulier pour plusieurs raisons. C'est l'ancien Parlement qui a entamé l'élaboration du budget. Un accord interinstitutionnel contraignant, que nous avons également voté, a ensuite été conclu et a dû être poursuivi après l'élection du nouveau Parlement.

The European Union budget for the year 2000 is a special budget, not just because it was initiated by the old Parliament, but because there was also a binding interinstitutional agreement which we adopted at the same time and which has had to be continued after the re-election.


À moins que la Couronne ne donne son assentiment, comme elle l'a fait dans le cas exceptionnel de notre comité de la régie interne, ni le Sénat ni ses comités ne peuvent siéger après une prorogation.

Unless the Crown assents, as it has done for the unique case of our Committee on Internal Economy, neither the Senate nor its committees may sit after a prorogation.


La perfection n'existe pas, et le projet de loi C-19 constitue un portrait très représentatif du monde du travail au Canada et, dans cette optique, notre syndicat lui donne son assentiment.

No one gets it all, and no one is getting it all with Bill C-19. Bill C-19 is a balanced view of the Canada labour scene and as such is supported by our union.


À cet égard, notre projet de loi canadien s'inscrit dans le précédent établi par le Parlement du Canada en 1937 alors que, dans sa première loi sur la succession au trône, notre Parlement a donné son assentiment aux modifications apportées aux lois concernant la succession au trône qui ont été introduites par la Loi sur la déclaration d'application de Sa Majesté, une loi du Parlement du Royaume-Uni qui donnait force de loi à l'intention du roi Édouard VIII d'abdiquer le trône.

In this regard, our Canadian bill follows the precedent set by the Parliament of Canada in 1937, when by the first Succession to the Throne Act our Parliament assented to the alteration in the laws of Succession to the Throne brought about by His Majesty's Declaration of Abdication Act, a statute of the United Kingdom Parliament, which gave legal effect to King Edward VIII's intention to abdicate the throne.


Notre projet de loi reprend aussi les précédents de 1947, alors que le Parlement du Canada a donné son assentiment à la modification des titres royaux du roi George VI, en supprimant les mots « empereur de l'Inde », et les précédents de 1953, où le Parlement du Canada, en promulguant la Loi sur les titres royaux, a consenti à la publication d'une proclamation déclarant les titres officiels de Sa Majesté la reine Elizabeth II.

It also follows the precedents of 1947, when the Parliament of Canada assented to an alteration in the royal style and titles of King George VI, deleting the words " Emperor of India," and of 1953, when, by the Royal Style and Titles Act, the Parliament of Canada assented to the issuance of a proclamation declaring the official titles of Her Majesty Queen Elizabeth II.




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donné notre assentiment ->

Date index: 2025-10-02
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