Traduction de «donné son assentiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

donner son accord, assentiment à, se ranger à une opinion
acquiesce in (opinion, proposal) (to)

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sanction royale peut être accordée de deux façons : premièrement, lors d'une cérémonie traditionnelle au Sénat; deuxièmement, par déclaration écrite faite à Rideau Hall (le gouverneur général donne son assentiment) ou à la Cour suprême (le suppléant du gouverneur général donne son assentiment).
Royal Assent may be signified in two ways: first, by a traditional ceremony in the Senate Chamber and second, by a written declaration which takes place at either Rideau Hall (the Governor General signifying assent) or at the Supreme Court (if the Deputy of the Governor General signifies assent).

En février 2001, le gouvernement a annoncé son intention d'aller de l'avant avec une loi sur la défense des droits et a donné son assentiment à une loi provinciale appelée The Child and Youth Advocate Act, la loi sur les procureurs des enfants et des jeunes, le 13 décembre 2001.
In February 2001, the government announced its plan to move forward with advocacy legislation and assented to the provincial statute called The Child and Youth Advocate Act, on December 13, 2001.

Ce rapport est publié le jour même où le Conseil des ministres de l’Union européenne a donné son assentiment définitif à l’adoption de l’euro par la Lituanie, après le vote très largement positif du Parlement européen, le 16 juillet dernier.
The report comes on the day the EU's Council of Ministers gave the final green light for Lithuania to adopt the euro, following the overwhelming endorsement by the European Parliament on 16 July.

Je n'hésite pas un instant à dire que nous pouvons voter aujourd'hui sans courir le risque que le projet de loi soit modifié d'ici à son adoption et à la sanction royale, que sa majesté n'accordera que lorsque tout le reste de son royaume aura donné son assentiment à ces modifications.
I have no hesitation in saying that we are in a position to vote today without finding ourselves in a position where the bill will be changed between now and the adoption and the Royal Assent that Her Majesty will give only when all of the rest of the realm has endorsed the changes.

- dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.
– within a period ending when the performance of the contract begins, where the consumer has given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of the fourteen day period.

l) de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat communiquées au consommateur sur un support durable par des clauses contractuelles disponibles en ligne auxquelles le consommateur n'a pas donné son assentiment.
(l) unilaterally amending contract terms communicated to the consumer in a durable medium through on-line contract terms which have not been agreed by the consumer.

- dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, dans le cas où le consommateur n'a pas donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.
– within a period of fourteen days following the conclusion of the contract, where the consumer has not given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of this fourteen day period.

Nous pensons que réclamer d’emblée ce dialogue interinstitutionnel est avant tout utile et judicieux, étant donné que la procédure prévue par le Traité permet au Parlement de donner son avis sur la proposition que le haut-représentant devra soumettre et parce que les prérogatives du Parlement en matière budgétaire font qu’il est crucial qu’il donne son assentiment et qu’il coopère.
We believe that calling for this interinstitutional dialogue straight away is above all useful and sensible, given that the procedure laid down by the treaty provides for Parliament to give its opinion on the proposal to be presented by the High Representative, and because Parliament’s prerogatives as regards the budget make it crucial that it gives its consent and cooperates.

La pratique actuelle au sein de l’ERGEG, qui exige généralement l’assentiment de 27 régulateurs et de plus de 30 gestionnaires de réseau de transport pour parvenir à un accord, ne donne pas de résultats satisfaisants.
The present approach within ERGEG, which in practice usually requires the agreement of 27 regulators and more than 30 transmission system operators to reach agreement, is not producing sufficient results.

Le projet de loi ne fait rien de plus et ne donne pas son assentiment au projet de loi britannique; il donne son assentiment à la modification de la loi telle que décrite dans le préambule.
This bill does not do more than that, and this bill does not assent to the U.K. bill; it assents to the alteration in the law as described in the preamble.