Vertaling van "donner plein effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner pleinement effet [ donner un plein effet ]
give full force and effect

action de donner un effet flammé
flash effect

donner un effet rétroactif
to give a retroactive effect

plein effet
full force and effect

donner un effet rétroactif
give retroactive effect

machine à donner des effets de lumière
light effect machine

donner de la « main » | donner du plein
give fullness

donner de l'effet à une balle
put a spin on a ball | put spin on a ball

donner effet, appliquer, mettre en application
give (to) effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de donner plein effet à la Charte en cette ère numérique, la Commission a ainsi proposé de réformer en profondeur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel[4].
In order to give full effect to the Charter in the digital age, the Commission has proposed a major reform of the EU's rules on the protection of personal data[4].

Le système d’information Schengen (SIS) s’est révélé être un instrument utile pour donner plein effet à l’aspect européen des interdictions d’entrée imposées au titre de la directive sur le retour.
The Schengen Information System (SIS) has proved to be a helpful tool for giving full effect to the European aspect of entry bans issued under the Return Directive.

La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce.
The protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which should become the compass for all EU law and policies, needs to be given full effect and its rights made tangible and effective.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(49) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du TFUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du TFUE , être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures , conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE .
(49) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU , and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather , by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures , in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner plein effet au secret professionnel et aux autres droits de ne pas être contraint de divulguer des preuves.
5. Member States shall take the necessary measures to give full effect to legal privileges and other rights not to be compelled to disclose evidence.

(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

S’il est nécessaire de procéder à un ajustement des éléments factuels du certificat pour donner plein effet à la décision dans le pays de l’UE concerné, cette procédure sera régie par le droit de ce pays.
Where it is necessary to adjust the factual elements of the certificate to give full effect to the order in the EU country addressed, this will be done under that country’s law.

Afin de donner plein effet à l'article 15 du traité FUE et à l'article 42 de la Charte, il importe d'exclure toute "loi spéciale" plus stricte.
In order to grant full effect to Article 15 TFEU and Article 42 of the Charter, it is necessary to exclude any stricter "lex specialis".

20. se félicite des mandats d'arrêt émis, le 27 juin 2011, par la Cour pénale internationale à l'encontre de Mouammar Abu Minyar Kadhafi, de Saif al-Islam Kadhafi et d'Abdallah al-Sanussi, et prie instamment tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties au Statut de Rome, de donner plein effet à ces mandats d'arrêt;
20. Welcomes the arrest warrant issued by the International Criminal Court on 27 June 2011 against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi and urges all states, including non-parties to the Rome Statute, to give full effect to the warrants;