Vertaling van "donnent en outre aucune " (Frans → Engels) :

Les conseils donnés par l'Agence en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun paiement.
The Agency shall provide advice under this Article free of charge.

En outre, aucune information épidémiologique n’étaye l’existence d’un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production et les risques pour la santé publique associés aux gastéropodes marins non filtreurs.
In addition, no epidemiological information has been reported to link the provisions for classification of production areas with risks for public health associated with marine gastropods which are not filter feeders.

En outre, aucun de ces marchés à croissance normalement rapide n'a encore retrouvé (à la mi-2003) le niveau qu'il avait lors de son lancement, début 1998.
A loss more severe than that experienced by the main European stock markets. Moreover, none of the high growth markets had yet (mid-2003) reached the starting level from the beginning of 1998.

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

Ces estimations ne donnent en outre aucune indication quant au pourcentage d’hommes et de femmes, pas plus qu’elles ne mettent en évidence les problèmes spécifiques au genre rencontrés par les immigrantes.
Moreover, these estimates give no indication as to the proportion of men and women in that total, and neither do they grant an insight into the gender-specific problems which illegal female immigrants face.

67. demande aux États membres de renforcer les mécanismes de contrôle sur le contenu des programmes de télévision dans les créneaux horaires où l'audience infantile est la plus élevée, ainsi que le contrôle parental par une information adéquate et homogène sur les programmes de télévision; souligne que les technologies de l'information donnent en outre aux enfants la possibilité d'accéder à tout moment à des programmes de télévision à partir de tout ordinateur relié à Internet; souligne qu'il convient de mieux prendre en considération la réflexion sur le droit des mass media à accéder sans entrave aux enfants et sur le droit de l'enfant à accéder sans entrave aux mass media;
67. Calls on the Member States to tighten their controls over the content of television programmes shown at a time when the number of child viewers is at its highest and to aid parental control by providing adequate, homogenous information about television programmes; emphasises that information technology gives further possibilities for children to access television programmes at any time, from any computer with an Internet connection; points out that greater consideration is needed to review the mass media's unrestricted right of access to children and the right of the child to access the mass media without restriction;

En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Furthermore, no Member State shall impose on the products of other Member States any internal taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products.

2. Les services rendus par l'autorité chargée de l'assistance en application des articles 1er à 10 ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais par le demandeur ou l'autorité de décision.
2. Services rendered by the assisting authority in accordance with Articles 1 to 10 shall not give rise to a claim for any reimbursement of charges or costs from the applicant or from the deciding authority.