Traduction de «l’existence d’un lien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Atelier d'experts consacré à la promotion de l'établissement d'un lien entre l'énergie et le développement durable dans le cadre des institutions internationales
Expert Workshop on Fostering the Linkage between Energy and Sustainable Development within the International Institutions

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué
the existence of a direct link in the chain of causality between the wrongful act and the damage complained of

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

analyse des liens existant entre les photo-oxydants, les aérosols et les modèles météorologiques spécifiques à travers des études d'expérimentation et de modélisation dans la région méditerranéenne
investigation of the links between PHoto-oxidants, Aerosols and specific meteorological patterns through experimental and modelling studies in the Mediterranean Area | PHAMA [Abbr.]

les liens qui existent de longue date avec ces pays
the long-standing links with these countries

lien entrant | lien d'entrée | hyperlien entrant | lien hypertexte entrant | lien à l'arrivée
incoming link | inbound link | ingoing link

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt».
an official document confirming the existence and preservation of the grave as well as family or other relationship between the applicant and the buried’.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

30. note qu'il existe parfois un lien entre les activités commerciales légitimes et illicites; souligne l'importance du lien, facilité par l'internet, entre le financement du terrorisme et la grande criminalité organisée; souligne que le public doit être informé du fait que l'implication dans des actes de cybercriminalité constitue une infraction grave, et qu'un délit qui peut sembler a priori anodin, tel que le téléchargement illégal de films, rapporte souvent beaucoup d'argent aux organisations criminelles internationales;
30. Notes that there is in some cases a link between legitimate and illicit business activities; stresses the importance of the link, facilitated by the internet, between the funding of terrorism and serious organised crime; stresses that the public must be made aware of the seriousness of becoming involved in cybercrime, and of the possibility that what at first sight may seem to be a ‘socially acceptable’ crime – such as the illegal downloading of films – often generates large sums of money for international crime syndicates;

(i) il est largement admis qu'il existe un lien entre les évolutions qualifiées de "changement climatique" et les activités humaines (transport compris), mais l'existence de ce lien n'a pas encore été prouvée de façon incontestable;
(i) The relation between the trends described as "climate change" and human activities (transport included) is widely accepted but has not yet been proven conclusively,

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable).
As the right to be issued with an entry visa is derived from the family link with the EU citizen, Member States may require only the presentation of a valid passport and evidence of the family link[20] (and also dependency, serious health grounds, durability of partnerships, where applicable).

2. Lorsqu'un réfugié ne peut fournir les pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux, l'État membre tient compte d'autres preuves de l'existence de ces liens, qui doivent être appréciées conformément au droit national.
2. Where a refugee cannot provide official documentary evidence of the family relationship, the Member States shall take into account other evidence, to be assessed in accordance with national law, of the existence of such relationship.

L'objectif de la Commission n'est pas de créer un nouvel instrument financier permettant une meilleure liaison mais d'améliorer dans la mesure du possible les instruments existants et leurs liens.
The Commission objective is not to create new financial instruments to ensure a better linkage but to improve existing instruments and their links where possible.