Vertaling van "estimations ne donnent en outre aucune " (Frans → Engels) :

Ces estimations ne donnent en outre aucune indication quant au pourcentage d’hommes et de femmes, pas plus qu’elles ne mettent en évidence les problèmes spécifiques au genre rencontrés par les immigrantes.
Moreover, these estimates give no indication as to the proportion of men and women in that total, and neither do they grant an insight into the gender-specific problems which illegal female immigrants face.

En outre, Catalunya Banc est cédée aux conditions du marché à un concurrent qui n'a reçu aucune aide publique et sans qu'une aide d'État supplémentaire ne soit accordée. Dans ce contexte, la Commission considère que la réduction de l'empreinte géographique, des secteurs d'activité et du total du bilan prévue par le plan de restructuration permet de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide octroyée à Catalunya Banc. Elle estime également que la cession d'un portefeuille de crédit de Catalunya Banc à Blackstone ne constitue pas une aide d'État supplémentaire en faveur de l'acquéreur ou du vendeur car elle a été réalisée aux conditions du marché.
Moreover, Catalunya Banc is sold on market terms to a competitor that has not received any public aid and without the provision of any additional state aid.In this context, the Commission considers that the reductionsin geographical footprint, business segments and total balance sheet under its restructuring plan are appropriate to limit the distortions of competition brought about by the aid granted to Catalunya Banc.The Commission has also found that the sale of a credit portfolio from Catalunya Banc to Blackstone involvedno additional state aid to either buyer or seller because it was carried out on market terms.

Selon l'article, aucune estimation n'a été faite pour évaluer soit l'augmentation soit la réduction des coûts qu'entraînera pour le gouvernement fédéral la conversion de Revenu Canada en agence; en outre, on n'a tenu aucun compte des frais imputés par l'agence aux provinces pour la perception d'impôts qui ne seraient pas harmonisés de manière suffisante à l'impôt fédéral correspondant pour permettre d'être perçus sans frais.
This article also notes that no estimate was made of any increase or decrease in costs to the federal government from conversion of Revenue Canada to an agency, nor was any account taken of charges that might be made by the agency to one or more provinces for collecting taxes that were not sufficiently harmonized with the corresponding federal tax to qualify for collection without charge.

31. invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur «sui generis»; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;
31. Urges the Commission and the Member States, in the context of the further development of copyright protection in Europe, to adopt legal provisions which are as uniform and comprehensive as possible, designed to ensure that digitisation processes by themselves do not bring about any ‘sui generis’ copyright; takes the view that these discussions should also address the issue of whether legal derogations should be introduced for the digitisation of orphan works by public institutions;

30. invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur "sui generis"; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;
30. Urges the Commission and the Member States, in the context of the further development of copyright protection in Europe, to adopt legal provisions which are as uniform and comprehensive as possible, designed to ensure that digitisation processes by themselves do not bring about any 'sui generis' copyright; takes the view that these discussions should also address the issue of whether legal derogations should be introduced for the digitisation of orphan works by public institutions;

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

En outre, le CSD a estimé que les données analytiques disponibles donnent à penser que toute protéine, qu'elle soit endogène ou introduite dans le coton par une modification génétique, serait dénaturée ou éliminée au cours du traitement des fibres de coton et de leur transformation en produits finis.
In addition, the SSC considered that the available analytical evidence suggests that any protein, be it endogenous or introduced into cotton by genetic modification should be denatured or removed ruing processing of cotton fibres and their transformation into final products.

En outre, elle estime que l'interdiction générale du travail de nuit des femmes enceintes, sans aucune évaluation individuelle permettant de déterminer si le travail de nuit représente un danger pour la femme en question, est contraire à la directive.
Furthermore, the imposition of a general ban on pregnant women working at night, without any individual assessment of whether night work poses a risk to the woman in question, is considered to be contrary to the Directive.

Dans les deux cas, la Commission estime que les données scientifiques présentées par les autorités suédoises ne donnent aucune raison de croire que ces additifs présentent un risque pour la santé publique.
In both cases the Commission considers that the scientific data submitted by the Swedish authorities does not provide any reason to believe that such additives present a public health risk.