Vertaling van "des traités donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons que vous avez déjà entendu les témoignages de certains autochtones et que vous savez par conséquent qu'un des principaux sujets de préoccupation au Canada, c'est que les traités donnent l'impression d'être rompus dès l'instant même où ils ont été signés.
We know you have listened to aboriginal people so you will realize one of the principal concerns in Canada is the perception that treaties are made and then broken almost immediately.

Les experts en droits de la personne qui sont membres des comités de surveillance des traités donnent de leurs traités internationaux respectifs une interprétation voulant que les États soient tenus de se conformer à un ensemble d'obligations.
The human rights experts who sit on these treaty monitoring committees have interpreted their respective international treaties as requiring states to provide a whole host of obligations.

Ceci s’applique mutatis mutandis à toute entité à laquelle les traités donnent spécifiquement un rôle institutionnel;
This applies mutatis mutandis to any entity specifically designated in the Treaties to play an institutional role;

Elle continuera de veiller au respect des droits fondamentaux et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE[4], qui donnent aux institutions européennes les moyens de faire en sorte que tous les États membres respectent les valeurs communes.
The Commission will continue to work to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TEU[4], which equip the Union institutions with the means of ensuring that all Member States respect the common values.

L'article 7 TUE, introduit par le Traité d'Amsterdam et modifié par le Traité de Nice, ainsi que l'article 309 du Traité de la Communauté européenne (TCE), donnent aux institutions de l'Union les moyens permettant de garantir que tout Etat membre respecte les valeurs communes.
Article 7 of the Union Treaty, introduced by the Amsterdam Treaty and amended by the Nice Treaty, and Article 309 of the Treaty establishing the European Community (the "EC Treaty"), equip the Union institutions with the means of ensuring that all Member States respect the common values.

Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.
The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.

En tout cas, la solution qu'elles donnent à une affaire entrant dans le champ du droit communautaire doit être compatible avec celui-ci, les États membres ne pouvant prendre des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des articles 85 et 86 du traité, conformément à la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux de concurrence (12) et au «principe de coopération loyale énoncé à l'article 5 du traité» (13).
At the very least, the solution they find to a case falling within the scope of Community law must be compatible with that law, Member States being forbidden, given the primacy of Community law over national competition law (12) and the obligation to cooperate in good faith laid down in Article 5 of the Treaty (13), to take measures capable of defeating the practical effectiveness of Articles 85 and 86.

Ces deux traités, qui sont aussi l'occasion pour la Communauté d'adhérer pour la première fois à un traité de l'OMPI concernant les droits d'auteur, lui donnent les moyens de jouer un rôle actif dans ce domaine.
The two Treaties enable the Community for the first time to adhere to a WIPO Treaty in the Copyright area and provide the Community with the means to play an active role therein.

Je sais qu'il existe des traités pour nous permettre de communiquer des renseignements à nos alliés quand c'est nécessaire, mais ces traités donnent encore aux Canadiens un rôle dans la détermination de la manière dont ces renseignements sont communiqués.
I know there are treaties in place to allow us to share information with our allies when need be, but these treaties still give Canadians a role in determining how this information is shared.

Le sénateur Massicotte : Si je comprends bien, les traités donnent le droit à l'information quand c'est relatif à l'évasion fiscale.
Senator Massicotte: If I understand correctly, the treaties entitle us to information when it is related to tax evasion.