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Vertaling van "donne essentiellement des pouvoirs discrétionnaires assez larges " (Frans → Engels) :

Cela donne essentiellement des pouvoirs discrétionnaires assez larges, bien que les deux premiers points que vous avez mentionnés les limitent dans une certaine mesure.

Essentially what it does is give pretty broad discretion, recognizing the first two points you mentioned that limit that to some degree.


Il me semble que le centre jouit d'un pouvoir discrétionnaire assez large.

It seems to me that the Centre will hold an extensive discretionary power.


Il est vrai que le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire assez considérable au conseil d'administration de la SEE, mais ce pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu.

It is true that this bill creates great discretion in the board of EDC, but that discretion is not discretion unfettered.


M. Gillespie : Cela s'insère habituellement dans un contexte plus large où de nombreux facteurs entrent en jeu, et cette disposition donne un certain pouvoir discrétionnaire au procureur.

Mr. Gillespie: It is usually part of a bigger picture with many moving pieces, and that puts a certain amount of discretion in the prosecuting attorney's hands.


C'est un article assez important qui donne un pouvoir discrétionnaire assez large à la ministre.

This is an important clause that gives rather extensive discretionary powers to the minister.


3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc ...[+++]

3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effective ...[+++]


D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;

D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;


D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;

D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;


11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit ...[+++]

11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the ec ...[+++]


23. rappelle que les services publics, notamment les services sociaux, sont des éléments essentiels de l'inclusion sociale; souligne que les autorités locales, régionales et nationales se sont vu attribuer un large pouvoir discrétionnaire pour la prestation de ces services; regrette l'attention insuffisante accordée aux services d'intérêt général en leur qualité d'investisseurs essentiels ou de prestataires de services essentiels pour les citoyens et l'économie; rappelle que les prestataires publics de services d'intérêt général ...[+++]

23. Recalls that public services, in particular social services, are key elements of social inclusion; underlines that local, regional and national authorities have been attributed wide discretionary power for their provision; regrets the insufficient attention paid to Services of General Economic Interest as essential channels for investment or for the provision of essential services for citizens and the economy; recalls that public providers of such services have claimed for a long time more legal certainty for the provision of t ...[+++]


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