11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour
le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesque
lles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FU
E garantit ...[+++] un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité; 11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and
the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on th
e Single Market act does not give more importance to local authori
ties, which play an essential role in the single market at the ec ...[+++]onomic and social levels. Recalls that Protocol 26 annexed to the TFEU guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance the SGEI, and asks the Commission to guarantee the application of these Treaty provisions;