Traduction de «donnait au gouvernement des opinions juridiques très sérieuses » (Français → Anglais) :

Pourquoi alors avoir aboli la Commission canadienne du droit, une commission qui donnait au gouvernement des opinions juridiques très sérieuses concernant diverses situations et divers dossiers?
Why then have they abolished the Law Commission of Canada, a commission that provided the government with very thoughtful legal opinions about a whole range of situations and issues?

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

11. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
11. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

Je me souviens—et je pense que le professeur Smith, qui est venu témoigner ici la semaine dernière, s'en souviendra également—qu'on m'a dit que la Commission scolaire protestante du Grand Montréal avait obtenu une opinion juridique secrète qui réduirait à néant les efforts qu'un gouvernement du Québec pourrait déployer pour modifier, etc., etc. Il est devenu très clair, depuis 20 ans, que même si cette opinion existait, elle était tout à fait erronée et c'est ce que les tribunaux nous ont dit.
I remember—and I think Dr. Smith, who presented here last week, would also remember—being told that this Protestant School Board of Greater Montreal had a secret opinion that would defeat the efforts of any Quebec government to change the blah, blah, blah.— I think what has become remarkably clear over the last 20 years is that although that opinion existed, it was dead wrong, and the courts have told us so.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

Vous comprendrez que les auteurs ont aussi été inspirés par les opinions d'organisations juridiques qui sont quand même très sérieuses, comme le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec dit, et je cite :
Honourable senators will understand that the authors were also inspired by the opinions of very credible legal organizations, such as the Barreau du Québec, which said:

Il est tout à fait légitime d'encourager la reddition de comptes chez les gouvernements des Premières nations et les autres gouvernements, mais on semble s'attendre à ce que les dirigeants des Premières nations assistent à toutes les réunions et donnent leur opinion sur des questions juridiques très complexes sans avoir eu le temps de consulter les membres de leurs collectivités, y compris les membres de l'extérieur de la réserve.
Despite the great and legitimate interest in encouraging accountability by First Nations governments and other governments, there seems to be an expectation that First Nations leadership are expected to turn up at one meeting and give their opinion on a very complex legal matter in the absence of time to consult with their communities, including off-reserve members.