Vertaling van "questions juridiques très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MM. Robinson et Piragoff nous ont été d'un précieux secours pour l'étude de questions juridiques très complexes, et nous leur en sommes très reconnaissants.
We've been very well served by both Mr. Robinson and Mr. Piragoff in some very complex legal issues, and we appreciate it very much.

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.
The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.

La requête sur laquelle le collège des commissaires européens s’est accordé ce jour est une question juridique très large qui permettra à la Cour de justice d’examiner dans le détail si l’ACAC est compatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données et le droit à la propriété, y compris le droit de propriété intellectuelle.
The legal submission agreed by the College of Commissioners today is a broad legal question which will allow the European Court of Justice a detailed examination of whether ACTA is in line with European Fundamental Rights such as the freedom of expression and information or data protection and the right to property including that of intellectual property.

Nos analyses préliminaires sur le statut des partis politiques européens vont dans ce sens, mais, naturellement, il nous faut maintenant étudier très attentivement la base juridique, la forme juridique éventuelle et, comme nous le voyons aujourd’hui, cette question devra très probablement faire l’objet d’un acte législatif séparé.
Our preliminary analyses on the statute of the European political parties is in this direction but, of course, we now need to study very carefully the legal basis, potential legal form and, as we see now, we would most probably need a separate legal act on this issue.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très différente, et qui soulève selon moi des questions juridiques très différentes, honorables sénateurs.
We find ourselves today in a very different situation, one that I believe raises very different legal issues, honourable senators.

Le fait est que nous avons 27 pays avec des systèmes juridiques très différents et des langues très différentes, ce qui signifie que, dans chaque pays, nous devons nous adapter à la réalité nationale, y compris en ce qui concerne la question de la langue.
The reality is that we have 27 countries with different legal systems and very different languages which means that, in each country, we must adapt to the realities of that country, including on the issue of languages.

La question de savoir si nous serions alors à même de respecter nos obligations internationales—c’est une question juridique très intéressante.
Whether that would then be compliant with our international obligations well, there's an interesting legal question.

Ces critiques soulèvent des questions juridiques très complexes.
These criticisms raise extremely complex legal issues.

Il y a deux raisons à notre refus. Il s'agit, primo, d'une question juridique terriblement complexe et très sensible, et la proposition présente, à mes yeux, certains risques pour la sécurité juridique dont il n'a pas été pris conscience.
There are two reasons why we are saying no. Firstly, these are immensely complicated and very sensitive legal questions which are at issue and, to my mind, the proposal entails some risks to legal certainty, which have not been fully realised.

Je conviens que les relations entre deux personnes, ou trois ou plus, sont importantes, mais nous traitons ici d'une institution qui est un rempart de notre société depuis des générations, depuis des siècles, et que des parlementaires viennent dire de façon cavalière qu'il nous faut n'y voir qu'une simple question d'égalité à trancher sur la seule base.Certaines des choses que j'ai entendu le professeur Allen dire aujourd'hui viennent renforcer mon opinion selon laquelle il ne s'agit pas simplement d'une question juridique très circonscrite.
I appreciate that relationships between two individuals, or three or more, are important, but we are dealing with an institution that has been a bulwark of our society for so many generations and centuries that for parliamentarians to cavalierly come along and say let's just view this as a simple equality issue and determine it on that basis.Some of the things I have heard Dr. Allen state today reinforce my concern that this simply isn't a narrow legal issue.