Vertaling van "donc utile d'établir " (Frans → Engels) :

Il importe donc d'établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

Il apparaît donc utile d’établir plus clairement que seuls les opérateurs ayant soumis leur entreprise au système de contrôle de la production biologique peuvent utiliser le logo biologique de l’Union européenne à des fins d’étiquetage.
Therefore, it appears useful that it should be stated more clearly that only operators who have submitted their undertaking to the organic farming control system may use the organic logo of the EU for labelling purposes.

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du «krach éclair» qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du "krach éclair" qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

Il importe donc d’établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

Il apparaît donc utile, dans un but de simplification, d'établir un seuil de cent euros en dessous duquel les services compétents des États membres pourraient décider de refuser le paiement de ces restitutions.
It is therefore considered appropriate, in the interest of simplification, to establish a threshold of EUR 100 below which the competent services of the Member States should be given the option of refusing the payment of such refunds.

30. apprécie le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion et considère qu'il constitue une base utile et nécessaire à l'ouverture d'un débat plus ample sur la politique de cohésion après 2006; regrette toutefois que soit insuffisamment pris en compte le défi lancé par le prochain élargissement de l'Union et, en particulier, l'impact que ce défi aura sur celle-ci, en tant que communauté globalement cohérente et compétitive; demande donc à la Commission d'analyser tant les retombées économiques et sociales de l'élargissement que les conditions de solidarité qui sont nécessaires pour relever ce défi; attend avec impatience les résultats de l'évaluation des programmes de la période 1994-1999 et de l'évaluation à mi-parcours de ceux de la période 2000-2006 parce qu'ils sont des éléments-clés pour déterminer la réussite des politiques de cohésion et établir les priorités futures; invite en particulier la Commission à s'attacher à l'accentuation des disparités, puisque certaines régions continuent de stagner alors que d'autres ont fait de rapides progrès;
Welcomes the Commission's second report on economic and social cohesion, and considers it to be a useful and necessary basis for embarking on a broader debate on post-2006 cohesion policy; regrets, however, that insufficient attention is being paid to the challenge posed by the forthcoming enlargement of the Union, particularly the impact that this challenge will have on the Union as a globally competitive and cohesive community; calls on the Commission, therefore, to continue analysing both the economic and social consequences of enlargement and the social solidarity necessary to meet this challenge; and looks forward to receiving the results of the evaluations of the 1994-1999 programmes and mid-term evaluations for the 2000-2006 programmes as key factors in determining the achievements in cohesion policies and for future priorities; asks the Commission in particular to address the disparities in progress where some regions continue to lag behind and some regions have achieved rapid improvements;

Il n'est donc pas utile de créer de nouveaux instruments mais il est préférable de coordonner et développer les différentes formes de coopération existantes et d'établir des liens entre elles afin d'en tirer un maximum de profit.
It is not therefore necessary to create new instruments. Rather, the first priority should be given to coordinating and developing existing forms of cooperation and establishing links between them with a view to attaining maximum added value.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;