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Traduction de «donc toute flexibilité » (Français → Anglais) :

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter ...[+++]

Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.


L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'ob ...[+++]

The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.


Cela enlève donc toute flexibilité pour étudier un cas particulier afin de déterminer ce que serait le minimum de bruit causé.

This takes away any flexibility for studying specific cases in order to determine a minimum level of noise.


Il y a donc dans notre règlement toutes les flexibilités nécessaires pour que les superviseurs puissent répondre aux risques qu'ils identifient en fixant les exigences supplémentaires de capital au niveau qu'ils estiment nécessaire.

As such, our regulation includes all the necessary flexibility to allow supervisors to respond to the risks they identify by setting additional capital requirements at the appropriate level.


L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'ob ...[+++]

The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.


En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.


Il est donc nécessaire de fixer une règle relative à l'attribution de la production de sucre à une campagne de commercialisation déterminée, tout en laissant aux États membres une marge de flexibilité pour les situations spécifiques que sont la production de sucre à partir des betteraves d'automne et la production de sucre de canne.

It is therefore necessary to lay down a rule on the allocation of sugar production to a specific marketing year, while leaving Member States a margin of flexibility for the specific cases of production of sugar from autumn beet and production of cane sugar.


Il est donc nécessaire de fixer une règle relative à l'attribution de la production de sucre à une campagne de commercialisation déterminée, tout en laissant aux États membres une marge de flexibilité pour les situations spécifiques que sont la production de sucre à partir des betteraves d'automne et la production de sucre de canne.

It is therefore necessary to lay down a rule on the allocation of sugar production to a specific marketing year, while leaving Member States a margin of flexibility for the specific cases of production of sugar from autumn beet and production of cane sugar.


Il y a donc tout lieu de poursuivre encore plusieurs annees la politique de prix restrictive et de donner plus de flexibilite aux mecanismes de garantie et d'intervention/. - 2 - La reforme agricole ne peut pas etre dissociee des problemes budgetaires et du contexte international.

The case therefore for a restrictive price policy over several years with more flexible guarantee and intervention mechanisms therefore remains very strong/.- 2 - Agricultural reform cannot be treated separately from budgetary problems and the international context.


Il y a donc tout lieu de poursuivre encore plusieurs annees la politique de prix restrictive et de donner plus de flexibilite aux mecanismes de garantie et d'intervention/. - 2 - La reforme agricole ne peut pas etre dissociee des problemes budgetaires et du contexte international.

The case therefore for a restrictive price policy over several years with more flexible guarantee and intervention mechanisms therefore remains very strong/.- 2 - Agricultural reform cannot be treated separately from budgetary problems and the international context.




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donc toute flexibilité ->

Date index: 2024-10-14
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