Vertaling van "notre règlement toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

«Tout a changé, sauf notre vision des choses» Septième rapport biennal sur la qualité de l'eau des Grands Lacs
Everything has changed, but for our way of thinking Seventh Biennial Report on Great Lakes Water Quality

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre règlement intérieur impose un devoir d'intégrité à tous les membres de notre personnel et interdit toute forme de harcèlement.
Our internal rules require all our staff to behave with integrity and forbid any form of harassment.

Le point important par lequel je commencerai, chers collègues, c'est que nous avons dans notre Règlement tout un chapitre, le septième, qui porte sur la clôture et l'attribution de temps. Mais il semblerait que, pour quelque raison inconnue, cette série d'articles ne suffit pas pour ce que veut faire l'auteur de la motion, la sénatrice Martin.
The important point, colleagues, that I will begin on, is that we have a whole section, Chapter 7, in our rule book that covers the business of closure and time allocation; but it would appear that, for some unknown reason, this collection of rules is inadequate to what Senator Martin, the mover of the motion, wants.

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.
Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.

C'est pourquoi nous devons veiller à ce que, tout en maintenant le système commercial réglementé multilatéral, notre législation nous permette de garantir que nos entreprises exercent leurs activités dans des conditions de concurrence équitables.
That's why we have to make sure that, while upholding the multilateral, rules-based trade system, our legislation allows us to ensure that our companies operate on a level playing field.

Notre objectif est clair – il a été réaffirmé par le Conseil européen samedi – : le Royaume-Uni devra honorer, au terme d'un règlement financier unique couvrant toutes les relations financières entre l'Union et le Royaume-Uni, tous les engagements qu'il a pris en tant qu'État membre de l'Union.
Our objective is clear – it was reaffirmed by the European Council on Saturday – the United Kingdom must honour, under a single financial settlement covering all the financial relations between the EU and the UK, all the commitments undertaken by it as a Member State of the Union.

Il y a donc dans notre règlement toutes les flexibilités nécessaires pour que les superviseurs puissent répondre aux risques qu'ils identifient en fixant les exigences supplémentaires de capital au niveau qu'ils estiment nécessaire.
As such, our regulation includes all the necessary flexibility to allow supervisors to respond to the risks they identify by setting additional capital requirements at the appropriate level.

Il est de notre devoir, en tant que décideurs politiques, de veiller à réduire autant que possible les coûts liés à la réglementation, tout en maximisant les bénéfices escomptés.
It is our duty as policy-makers to ensure that regulatory costs are reduced to a minimum, while at the same time maximising the expected benefits.

Il est vraiment important de mettre en place un organisme de réglementation pour que l'élément le plus important de notre économie, le pilier de notre économie qu'est l'énergie, bénéficie d'une certaine forme de réglementation, tout comme les communications, grâce au CRTC, et les transports, grâce à l'Office des transports du Canada.
It is really important to have a regulatory agency so that the most important element in our economy, the underpinning of our economy which is energy, should deserve some kind of regulation, as does communications through the CRTC and as does transportation through the Canadian Transportation Agency.

Si tous les éléments d'un produit étaient fabriqués au Canada et si tout le processus se déroulait au Canada, il serait beaucoup plus facile d'inspecter et de réglementer tout cela, mais dans notre monde de concurrence internationale où des produits et des composants traversent la frontière dans un contexte de production « juste à temps », il y a toutes sortes d'éléments et de processus qui interviennent à l'étranger.
This would not always be the case, and often is not the case, but if all the components of a particular product were made in Canada and all the stages occurred in Canada, then it would be much easier for us to inspect and regulate that process. However, in this internationally competitive world, where everything is crossing borders and components are crossing borders with just in time production, there are all sorts of components and processes that are not in Canada.