Vertaling van "donc qu’elle n’avait " (Frans → Engels) :

Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption.
Mosel Vitelic Inc. informed the Commission that it ceased the production in June 2015; therefore it did no longer request an exemption.

L'infirmière ne résidait pas au foyer; donc, techniquement, elle n'avait pas le droit de servir de répondant pour ces gens.
The nurse certainly didn't reside in that home, so technically she was not allowed to vouch for them, and therefore the vouching was irregular.

Bien que la Commission ait souligné dans sa décision d'ouverture qu'elle n'avait reçu que peu d'informations sur les mesures mises en œuvre par le passé, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que toutes ces mesures comportaient des ressources d'État et étaient donc imputables à l'État (19).
Although the Commission highlighted in its opening decision that it had been provided with limited information on the past measures, it came to the preliminary view that all of them entailed State resources and were imputable to the State (19).

Il ressort donc que lorsqu'ENVC était en faillite technique, elle montrait tous les signes de la faillite, si ce n'est qu'elle n'avait pas été officiellement déclarée en faillite par le tribunal compétent.
Therefore, it appears that at those points in time when ENVC was in technical bankruptcy it showed all the signs of bankruptcy except that it had not been formally declared bankrupt by the competent court.

D'une manière générale, il est probable que les consommateurs seront lésés si l'entreprise dominante peut raisonnablement s'attendre à ce que son pouvoir de marché soit, une fois qu'elle aura mis fin à son comportement prédateur, plus important que si elle n'avait pas adopté une telle conduite, donc si elle est susceptible de retirer un avantage de son sacrifice.
Generally speaking, consumers are likely to be harmed if the dominant undertaking can reasonably expect its market power after the predatory conduct comes to an end to be greater than it would have been had the undertaking not engaged in that conduct in the first place, that is to say, if the undertaking is likely to be in a position to benefit from the sacrifice.

Elle l'avait fait en des termes très respectueux. Elle avait expliqué que, comme la religion catholique est une religion révélée qui a des Saintes-Écritures, elle devait donc faire une interprétation assez littérale et elle ne reconnaissait pas le mariage de conjoints de même sexe.
It did so very respectfully, explaining that, because Catholicism is a revealed religion that has holy scriptures, it had to interpret those scriptures fairly literally, and it did not recognize same-sex marriage.

La Commission a donc considéré, comme elle l'avait déjà évoqué dans sa décision d'ouvrir la procédure, que cet aspect n'était pas important pour l'appréciation de l'aide en cause, et elle est arrivée à la conclusion que les aides ne peuvent pas être autorisées sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Accordingly, as stated in the decision initiating the procedure, the Commission has assumed that this aspect is of no relevance to the assessment of the measure in question and has concluded that aid cannot be approved on the basis of Article 86(2).

Elle l'avait déjà approuvée en 1998, mais le tribunal de première instance a annulé cette décision et la Commission a donc dû réexaminer l'opération.
This operation was first granted regulatory approval in 1998. However, the European Court of First Instance annulled this decision and the Commission had therefore to re-examine the operation.

Comme la marchandise avait été vendue en Pologne elle n'avait donc pas été réimportée sur le marché communautaire.
As the goods had been sold in Poland, they had not been re-imported into the Community market.

À l'époque, le Fonds national islamique était d'avis que cette entente ne figurait pas dans le Coran et donc qu'elle n'avait pas de force exécutoire.
The view of the National Islamic Front at that time was this agreement in not written in the Koran and therefore it's not binding.