Vertaling van "telle conduite donc " (Frans → Engels) :

Les modifications ne changent en rien la disposition relative à l'abus de position dominante en tant que telle; elle s'applique donc, comme à l'habitude, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs concurrents qui abusent de leur position dominante, mais elle prévoit maintenant des sanctions administratives pécuniaires si le Tribunal de la concurrence conclut qu'une telle conduite a eu lieu.
The amendments change nothing about the abuse of dominance provision itself, so it continues to apply as it did to usually one or more competitors that abuse their dominant position, but it introduces administrative monetary penalties where the Competition Tribunal finds that that conduct has taken place.

29. constate que la conduite de politiques monétaires non conventionnelles pendant une période prolongée peut accroître les distorsions sur le marché des capitaux; demande à la BCE de trouver un juste équilibre entre le risque lié à l'interruption prématurée de sa politique monétaire accommodante et les risques et les coûts découlant des distorsions que ces politiques pourraient engendrer; demande donc à la BCE de recadrer les politiques non conventionnelles pour limiter l'apparition de telles distorsions;
29. Notes that conducting non-standard monetary policies for an extended period of time might exacerbate the distortions on the capital market; asks the ECB to strike the right balance between the risk of exiting its accommodative monetary policy prematurely and the risks and costs resulting from the distortions that such policies might carry; asks the ECB, therefore, to calibrate non-standard policies so as to limit such distortions;

D'une manière générale, il est probable que les consommateurs seront lésés si l'entreprise dominante peut raisonnablement s'attendre à ce que son pouvoir de marché soit, une fois qu'elle aura mis fin à son comportement prédateur, plus important que si elle n'avait pas adopté une telle conduite, donc si elle est susceptible de retirer un avantage de son sacrifice.
Generally speaking, consumers are likely to be harmed if the dominant undertaking can reasonably expect its market power after the predatory conduct comes to an end to be greater than it would have been had the undertaking not engaged in that conduct in the first place, that is to say, if the undertaking is likely to be in a position to benefit from the sacrifice.

(8) L'usage de motorisations alternatives n'utilisant plus uniquement l'énergie fossile, donc non polluantes ou moins polluantes, telles que les motorisations électrique ou hybride pour les poids lourds ou pour les autobus (essentiellement en environnement urbain ou péri-urbain), conduit à un surpoids qui ne doit pas être comptabilisé au détriment de la charge utile du véhicule, afin de ne pas pénaliser du point de vue économique le secteur du transport routier.
(8) Using alternative engines that no longer rely only on fossil fuels and are therefore non-polluting or less polluting, such as electric or hybrid engines for heavy-duty vehicles or buses (mainly in urban or suburban environments) generates extra weight which should not be counted at the expense of the effective load of the vehicle so that the road transport sector is not penalised in economic terms.

Une telle erreur aurait pu avoir des conséquences négatives sur l’accès, notamment de la Grèce, aux marchés financiers, et aurait donc pu affecter la conduite effective de la politique économique de la Grèce et de l’Union.
Such an error might have had negative consequences on access, in particular for Greece, to the financial markets, and might therefore have affected the effective conduct of economic policy in Greece and the EU.

Une telle conduite vise expressément à miner la primauté du droit et, plus largement, le système de justice. Elle doit donc être dénoncée et punie sévèrement.
This conduct is expressly designed to undermine the rule of law, and the justice system more broadly, and must be strongly denounced and punished.

Cette modification bien précise permettra de traduire en justice les auteurs d'attentats suicides ratés, les personnes qui leur enseignent ce culte de la mort et celles qui collaborent avec eux ou les aident directement ou indirectement. Elle découragerait donc, comme c'est le rôle du Code criminel, ceux qui encouragent une telle conduite dont nous concluons qu'elle est odieuse aux yeux de la société civilisée toute entière.
This surgical amendment would discourage, as the Criminal Code should, the encouragement of such conduct that we conclude is abhorrent to our entire civilized society.

Dès lors que l'enregistrement d'un permis de conduire délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire de ce permis est passible d'une sanction lorsqu'il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis après son établissement, cet enregistrement doit être considéré comme constituant une telle formalité et est donc contraire à la directive.
Once registration of a driving licence issued by another Member State becomes obligatory owing to the fact that the holder of that licence is liable to a penalty when driving a vehicle without having had his licence registered after his establishment, that registration must be regarded as constituting a formality, as mentioned above, and therefore runs counter to the directive.

Les codes de conduite devraient donc se fonder sur les Conventions fondamentales de l'OIT, telles qu'identifiées dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et prévoir la collaboration des partenaires sociaux et des parties concernées dans les pays en voie de développement.
Codes of conduct should therefore be based on the ILO fundamental Conventions, as identified in the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and the OECD guidelines for multinational enterprises, involving the social partners and those in developing countries covered by them.