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Vertaling van "donc qu'il faudrait peut-être fixer " (Frans → Engels) :

(40) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire à la compensation, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limitation de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffis ...[+++]

(40) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives on organised venues, non-discriminatory access to clearing, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practice ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidi ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely achieving an internal market of Community postal services, ensuring a common level of universal services for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Je crois donc qu'il faudrait peut-être fixer des critères de référence un peu plus sophistiqués pour la politique de cohésion . J'insiste pour cela dans l'espoir que l'exercice sur le schéma de développement spatial européen puisse nous donner un objectif plus articulé et ne nous enchaîne pas nécessairement à cette idée d'automatisme absolu qui fait passer les régions d'un côté ou de l'autre, mais plutôt que l'on puisse fixer une échelle plus souple.

I therefore feel that it could well be appropriate to set rather more refined benchmarks for the cohesion policy and I continue to call for the implementation of the project to enlarge Europe to provide us with less rigid objectives and establish a more flexible scale, rather than necessarily tying us to this idea of a totally automatic process, which sends the regions flying from category to category.


Puisque les furets ne possèdent pas de glandes sudoripares très développées et que la chaleur peut donc les épuiser, il faudrait éviter de les exposer à des températures trop élevées.

As ferrets do not have well-developed sweat glands, to avoid heat exhaustion they should not be exposed to high temperatures.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au p ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir de fixer les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction afin d'améliorer la sécurité des machines mises sur le marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely, to lay down the essential health and safety requirements in relation to design and manufacture in order to improve the safety of machinery placed on the market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir de fixer les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction afin d'améliorer la sécurité des machines mises sur le marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(28) Since the objective of this Directive, namely, to lay down the essential health and safety requirements in relation to design and manufacture in order to improve the safety of machinery placed on the market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.

- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.


4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à ...[+++]

(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards shoul ...[+++]


Ne pas fixer de date peut éveiller la déception, fixer une date trop précoce peut entraîner une certaine autosatisfaction : cela signifie donc que nous nous pencherons sur la question de la date au moment opportun, à savoir quand nous pourrons dire avec une certitude suffisante à quelle date tel ou tel pays sera prêt pour l'adhésion ou non. Pour le moment, ce n'est hélas pas le cas.

If we do not set a date, we may cause disappointment; if we set too early a date, a certain complacency may creep in; in other words, we shall address the question of dates when the time is right, i.e. if we can say when a country is ready for accession and when it is not with a sufficient degree of certainty.




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donc qu'il faudrait peut-être fixer ->

Date index: 2023-07-01
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