J
e considère donc que nous devrions pratiquement tirer la conclusion suivante : le Conseil ne devrait pas se contenter de s'appuyer sur des mots, mais aussi sur des faits, pour accepter le Parlement comme un partenaire à part entière dans les questions de politique commerciale commune, en particulier à travers le recours au fondement juridique qui convient pour toutes les mesures d'exécution de la politique commerciale commune, à savoir l'article 133, maintenant en relation avec l'article 3 et l'article 300, paragraphes 2 et 3, nouvelle version, que l'on peut également appliquer de manière analog
...[+++]ue, ce qu'il est possible de faire avec une certaine volonté de coopération.
I therefore believe that the practical conclusion to be drawn from this is that the Council should show, through its actions as well as its words, that it accepts Parliament as an equal partner on issues of common trade policy, particularly by using the proper legal basis for all the measures with which it implements the common trade policy, in other words Article 133 of the EC Treaty, which is now applicable in conjunction with Article 3, as well as Article 300(2) and (3) – new numbering – the latter being applicable by analogy, given the necessary will to cooperate.