Vertaling van "donc pas être acceptée car cette dernière était tenue " (Frans → Engels) :

L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.
Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.

En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif.
In the present case, the Commission considers that SACE could have let SACE BT go bankrupt, as it was a limited liability company.

Monsieur le Président, je vous prie donc instamment d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence, car cette résolution a été adoptée par le Parlement. Elle était le fruit de notre travail commun.
Therefore, Mr. Speaker, I urge that you grant the emergency debate because this did come from parliament and from all of us working together.

Je crois savoir que les hauts fonctionnaires provinciaux vont comparaître cet après-midi, donc je ne vais pas parler en détail de leur réaction; je dirai tout simplement que cette initiative était la bienvenue car elle était nécessaire et je ne pense pas qu'on aurait pu gérer les circonstances locales d'urgence sans le soutien de la province et du gouvernement fédéral, bien que celui de ce dernier ait été moins important.
I believe you will be hearing from provincial officials later this afternoon, so I will not go into the details of their response, but suffice it to say that it was a necessary and welcome step, from my perspective, and we could not have managed the local circumstances of this emergency without provincial, and to the extent we had it, federal support.

Je pense cependant qu'il serait important que vous vérifiiez le texte de sa déclaration, car non seulement il a assumé la responsabilité des propos qu'il avait tenus à la Chambre, et c'est tout à son honneur, mais il a aussi laissé entendre que les observations qu'il a faites à l'époque en tant que représentant de la ministre étaient aussi, pensait-il, l'expression de la position du gouvernement, autrement dit de sa ministre, à savoir que ces derniers avaient tenu compte de ce que disait le ministère pour aboutir à cette thèse erronée que c'était en réalité le ministère qui avait rejeté la demande.
However, I think it is important for you to check the record as to what he said, because not only did he take responsibility for the words that he had said to the House, and that is to be lauded, but he also suggested that the comments that were made by him at the time he was representing the minister were also reflective of what he thought the government's position was, in other words, what his minister's position was. That was that they had taken into consideration what the department was saying and, therefore, came up with this erroneous position that in fact it was the department that had said no to the application.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois comprendre que M. Byrne était aux côtés de M. Thibault lorsque ce dernier a fait l'annonce, ce qui veut dire qu'il n'a donc pas été tenu à l'écart de toute conférence de presse, pas plus qu'il n'a été tenu à l'écart des délibérations qui ont mené à cette annonce, à ce que je sache.
Senator Carstairs: Honourable senators, my understanding is that Mr. Byrne was actually at the announcement with Mr. Thibault, so obviously he was not cut out of any press conference held, nor is it my clear understanding that he was cut out in the deliberations leading up to that announcement.

J'espère que ce débat permettra au ministre de comprendre que l'idée d'adopter une carte d'identité nationale soulève de sérieuses préoccupations, car cette idée n'a pas fait l'objet d'une réflexion claire de la part du gouvernement et, compte tenu des antécédents de ce dernier, nous ne pouvons lui donner carte blanche pour appliquer un tel programme (1155) M. Sarkis Assadourian (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque le ministre a traité cette question au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, il a dit que c'était aux fins de discussion seulement, qu'il n'y avait aucun engagement.
I hope the minister takes from this debate that there are serious concerns about the idea of a national identity card because it has not been clearly thought out by the government and given its track record, we cannot put our faith in it to administer such a program (1155) Mr. Sarkis Assadourian (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, last week when the minister spoke about this issue in the citizenship and immigration committee, he used the phrase that it was for discussion purposes only, that there was no commitment.