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Traduction de «donc nécessaire d'amender » (Français → Anglais) :

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.


C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.


(38) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

(38) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.


Il était donc nécessaire que nous définissions une position commune à tous, et c’est la raison pour laquelle la rapporteure s’est efforcée de trouver des amendements de compromis, afin d’éviter des divisions qui n’auraient fait qu’allonger le temps nécessaire pour parvenir à une position définitive sur l’application du traité de Lisbonne.

It was therefore necessary for all of us to establish a common position; hence the rapporteur’s efforts to find compromise amendments to prevent the decisions that will only mean it takes longer to come to a definitive line on the application of the Treaty of Lisbon.


Donc, l'amendement 7, en partie, l'amendement 16, en partie, l'amendement 19 et l'amendement 20 ne nous paraissent pas nécessaires.

We therefore feel that Amendment 7 in part, Amendment 16 in part, Amendment 19 and Amendment 20 are unnecessary.


Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que l'organisme agréé procède à l'action préventive et corrective nécessaire, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

The Commission should therefore be given the necessary powers to require that the recognised organisation undertake the necessary preventive and remedial action, and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.


La clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire.

Hence the clarification proposed by this amendment becomes necessary.


Au sujet de l’amendement 20: nous estimons que ce point est suffisamment couvert par la clause selon laquelle les bateaux qui doivent être transférés devraient l’être dans l’intérêt des communautés de pêche touchées, et donc cet amendement n’est pas nécessaire.

On Amendment No 20: we feel that this point is sufficiently covered by the provision under which the vessels to be transferred should be for the benefit of the affected fishing communities, and so this amendment is not required.


Commerzbank, Dresdner Bank et Hypo- und Vereinsbank sont des banques de grande taille, et il est donc nécessaire de fixer l'amende à un niveau garantissant son effet dissuasif.

Commerzbank, Dresdner Bank and Hypo- und Vereinsbank are large banks and, therefore, it is necessary to set the fine at a level which ensures that it has a sufficiently deterrent effect.


Honorables sénateurs, pour les deux raisons que je viens de donner, il est donc nécessaire d'amender l'article 110 (2), ne serait-ce que pour favoriser l'atteinte des objectifs prévus par le projet de loi C-7 et le respect de nos engagements internationaux.

Honourable senators, for these two reasons it is therefore necessary to amend clause 110 (2), if only in order to attain the objectives of Bill C-7 and to comply with our international commitments.




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donc nécessaire d'amender ->

Date index: 2023-05-08
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