Traduction de «une loi inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

alarme inutile
needless alarm

inutile [ superfétatoire ]
boondoggling

Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées
Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities

facteur de matériel inutile
noise factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

Nous ne comprenons pas que le gouvernement puisse présenter des projets de loi inutiles, beaucoup de projets de loi inutiles, mais que lorsqu'il en présente un aussi important que le projet de loi C-55, il impose l'attribution de temps.
We just do not understand how this government can bring in useless bills, and I mean lots of useless bills, yet when we get to something important it calls time allocation on it.

Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Mais il y a des domaines d’importance majeure où l’Europe doit être plus intégrée et plus unie.
As all governments, we need to take extra care of the quality and quantity of our regulation knowing that, as Montesquieu said, 'les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires'.['Useless laws weaken the necessary ones'.] But there are areas of major importance where Europe must have more integration, more unity.

Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires».
As all governments, we need to take extra care of the quality and quantity of our regulation knowing that, as Montesquieu said, 'les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires'.

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.
In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.

Ainsi, le projet de loi C-288, appuyé par les libéraux et le Bloc, est un projet de loi inutile et c'est un gaspillage de l'argent des contribuables que de faire venir des témoins pour appuyer un projet de loi inutile, monsieur le président.
So Bill C-288, supported by the Liberals and the Bloc, is an irrelevant bill, and for us to be asking for witnesses to support an irrelevant bill, Mr. Chair, is a waste of taxpayers' dollars.

Chacun sait que les longues procédures administratives et des lois inutilement compliquées sont beaucoup plus pesantes pour les PME que pour les grandes entreprises.
It is well known that cumbersome administrative procedures and unnecessarily complicated legislation are a greater burden on SMEs than on large businesses.

La Commission constate avant tout que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé sans avoir été appliqué (compte tenu de l’effet suspensif lié à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité) et que les autorités italiennes ont retiré la notification le concernant, ce qui rend inutile un examen de l’applicabilité à ses dispositions de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission notes, first of all, that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 was repealed without being applied (given the suspensive effect linked to initiation of the procedure under Article 88(2) of the Treaty) and that the Italian authorities have withdrawn the relevant notification. This renders superfluous any examination of the applicability of the provisions of the derogation provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty.

(1) Biffer les mentions inutiles.` - pour les vins originaires d'Autriche: 'Le présent vin est un vin de qualité/vin mousseux de qualité (1), au sens de la loi autrichienne sur les vins de 1985.
- For wines originating in Austria: "This wine is a quality wine/sparkling wine (1) as defined in the provisions of the 1985 Austrian Law on wine.