Traduction de «donc envisager outre » (Français → Anglais) :

(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.
(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.

24. attire l'attention de la Commission sur le fait que, au niveau des marchés extérieurs, la production de denrées alimentaires de qualité ne suffit pas, en soi, pour assurer une bonne position sur le marché, et qu'il est donc indispensable d'investir dans des programmes de promotion; estime que ces programmes devraient être précédés d'études de marché dans les pays tiers, qui pourraient être cofinancés; est d'avis qu'il convient en outre d'envisager la possibilité de soutenir des projets pilotes dans des pays tiers ciblés en tant que nouveaux marchés potentiels;
24. Draws the Commission’s attention to the fact that, as regards external markets, the production of quality food is not in itself sufficient to guarantee a good market position, and that it is therefore vital to invest in promotion programmes; considers that these programmes should be preceded by market studies in third countries, for which co-financing should be available; believes that consideration should also be given to the possibility of supporting pilot projects in third countries that have been identified as potential new markets;

13. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, et dans la plupart des cas, aux administrations publiques; recommande donc aux États membres d'établir des mécanismes qui garantissent le paiement durant la période établie et d'envisager, en outre, d'appliquer des sanctions administratives à cet égard;
13. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payment, in most cases on the part of public administrations; therefore recommends to the Member States that they introduce mechanisms to guarantee payment within the prescribed period and, furthermore, that they consider applying administrative sanctions in this respect;

51. estime en outre que, vu la nécessité d'envisager de manière spécifique la production intégrée comme un système de production respectueux de l'environnement et de la qualité, il serait bon de renforcer encore la valeur ajoutée communautaire en créant un étiquetage spécifique pour les fruits et légumes produits conformément à un système d'agriculture "intégrée" et demande donc l'élaboration au préalable d'une réglementation harmonisée en vue de créer un système de certification de la qualité des produits communautaires issus de la production intégrée;
51. In view of the need to consider integrated production specifically as a production system that respects the environment and quality, takes the view, moreover, that added value should be reinforced through the creation of a distinguishing label for fruit and vegetables produced under an integrated agricultural system; calls therefore for the prior establishment of harmonised rules for the creation of a system of quality certification for Community produce from integrated production;

7. rappelle que les autorités nationales et les partenaires sociaux auront dans les prochaines années comme tâche prioritaire et urgente la réduction des coûts salariaux indirects, surtout ceux de la maind'oeuvre la moins qualifiée; estime en outre que la déductibilité fiscale du recours à certains services permettrait de soustraire de nombreux emplois au marché noir; presse donc les gouvernements des États membres d'envisager un régime financier et fiscal favorable;
7. Points out that a reduction in non-wage costs in particular for the least skilled, will become an urgent and essential task for national authorities and social partners; considers also that the possibility for tax deductions for the use of certain services would remove many jobs from the illegal labour market; urges the governments of the Member States, therefore, to consider favourable fiscal and financial treatment;

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.