Traduction de «donc arrêté aujourd » (Français → Anglais) :

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;
C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;

Donc, quel que soit le scénario arrêté par Bruxelles, Londres, Washington, Ottawa ou Bonn pour le Kosovo aujourd'hui, il ne vaudra pas le papier sur lequel il sera écrit s'il ne tient pas compte des réalités géopolitiques à long terme, et ces réalités sont assez simples.
And so whatever scenario people in Brussels, London, Washington, Ottawa, or Bonn decide for Kosovo today will not be worth the paper it's written on if it doesn't bear any relation to the geopolitical realities in the long term, and those realities are fairly simple.

Je pense donc que grâce aux encouragements que nous avons reçus aujourd’hui de ce Parlement, la Commission - je peux vous le promettre à tous, y compris M. Matsakis - fait avancer ce dossier. Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter parce que, je le répète, quand il s’agit de sauver des vies humaines, aucune objection juridique ne peut bloquer les actions de ceux qui ont une responsabilité politique envers un demi-milliard de citoyens européens.
Thus I believe that, thanks to the encouragement received from this House today, we at the Commission – I can assure you all, and Mr Matsakis – are pressing onwards; we do not intend to stop because, I repeat, when it comes to saving human lives, no legal objection can block the actions of those who have political responsibilities towards half a billion European citizens.

- Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée de débattre aujourd’hui de l’espace judiciaire européen, sur la base du rapport que j’ai rédigé sur l’évaluation, très récente encore et donc forcément parcellaire, d’une année de pratique du mandat d’arrêt européen.
– (FR) Mr President, Mrs Gastinger, Mr Frattini, ladies and gentlemen, I welcome the opportunity given to us today to debate the European judicial area on the basis of my report on the still very recent, and therefore inevitably fragmented, assessment of one year’s implementation of the European Arrest Warrant.

Donc, afin que je puisse développer correctement mon argumentation, il ne serait pas équitable de me demander, premièrement, d'arrêter de lire ou, deuxièmement, de commencer à présenter des amendements avant même d'avoir entendu ce que je vais vous dire aujourd'hui.
So in the context of allowing me to make my arguments properly, I don't think it would be fair to, one, ask me to stop reading, or two, start putting forward amendments until you've heard what we're putting forward today.

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité pour non-exécution de l'arrêt de la Cour.
Today the Commission therefore decided to send Italy a reasoned opinion under Article 228 of the Treaty for failure to comply with the judgment of the Court.

Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne.
We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates, and the separation of criminal, civil and administrative responsibilities: all these are instruments which advance the progress of the European Union.

La Commission a donc arrêté aujourd'hui même, a l'initiative de M. Yannis PALEOKRASSAS, Commissaire responsable de la Politique de la pêche, en accord avec le Président DELORS, un règlement de la Commission soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect de prix minima d'importation.
The Commission today therefore adopted, on the initiative of Mr Yannis Paleokrassas, Commissioner responsible for fisheries policy, in agreement with President Delors, a Commission Regulation imposing minimum import prices on certain fishery products.