Traduction de «européenne voir arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
judgment | judgment of the Court | judgment of the Court of Justice | judgment of the Court of Justice of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;
C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;

L'Italie avait déjà été reconnue en infraction par rapport à la législation de l'Union dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (voir l'arrêt de la Cour du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-68/11), en ce qui concerne les années 2006 et 2007.
Italy was already found in breach of the relevant EU legislation in an earlier ruling of the Court of Justice of the EU (see the Court ruling of 19 December 2012, C-68/11), concerning years 2006 and 2007.

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54-63) (déclarée invalide par un arrêt de la Cour de justice européenne, voir ci-dessous).
Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (Official Journal L 105 of 13.4.2006, pp. 54-63) (declared invalid by Court of Justice ruling, see below).

[4] Voir Arrêt du 6 mai 2008, Parlement européen /Conseil de l'Union européenne dans l'affaire C-133/06, Rec.2008,p.I-03189,sous: [http ...]
[4] See Judgment of 6 May 2008 in case C-133/06 European Parliament v Council of the European Union [2008] ECR I-03189, at: [http ...]

Est-il possible que, dans des zones où on a constaté une violation des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement, des travaux ou des actions sont financés par les fonds communautaires, alors même que les réglementations communautaires, voire les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (voir affaire C-103/00 - Zante), ne sont pas appliqués ?
Is it possible to finance projects or measures from Community funds in areas in which infringements of Community environment law have been identified while Community rules or even the judgments of the Court of Justice (see case C-103/00 concerning Zakynthos) are not observed?

Est-il possible que, dans des zones où on a constaté une violation des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement, des travaux ou des actions sont financés par les fonds communautaires, alors même que les réglementations communautaires, voire les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (voir affaire C-103/00 - Zante), ne sont pas appliqués?
Is it possible to finance projects or measures from Community funds in areas in which infringements of Community environment law have been identified while Community rules or even the judgments of the Court of Justice (see case C-103/00 concerning Zakynthos) are not observed?

La Cour de justice des Communautés européennes vient de dégager de nouveaux principes qui doivent être appliqués par les États membres dans ce contexte (voir arrêt du 14.9.2000 dans l'affaire C-238/98 Hocsman).
The Court of Justice of the European Communities has just determined new principles which must be applied by the Member States in this context (see judgment of 14.9.2000 in Case C-238/98 Hocsman).

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )