Traduction de «mutuelle des arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel
cross-servicing

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la nécessité d’une collaboration étroite en matière juridique, notamment en ce qui concerne la collaboration dans les procédures d’extradition et la reconnaissance mutuelle des arrêts judiciaires.
Secondly, the need for close collaboration in legal matters, notably with regard to collaboration in extradition procedures and the mutual recognition of judicial rulings.

2. Le Conseil accorde le concours mutuel; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:
2. The Council shall grant such mutual assistance; it shall adopt directives or decisions laying down the conditions and details of such assistance, which may take such forms as:

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre.
As regards Directive 2003/87/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for the implementation of Article 11b(5), to adopt guidelines for the monitoring and reporting of emissions, to adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries including provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use, to amend Annex III as laid down in Article 22, to approve inclusion of activities and greenhouse gases not listed in Annex I, to draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under agreements with third countries, and to adopt standardised or accepted methods for monitoring of emissions of other greenhouse gases.

19. invite l'Union européenne à mettre en œuvre sans retard sa résolution sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)); considère que, en un premier temps, le Parlement européen et le Conseil devraient donner suite, dans les plus brefs délais, aux deux propositions législatives récemment adoptées par la Commission, compte tenu du fait que la pierre d'angle de toute coopération judiciaire est le principe de la reconnaissance mutuelle des arrêts des tribunaux;
19. Calls on the EU to implement without delay its resolution on the role of the EU in fighting terrorism (2001/2016(INI)); as a first step, the European Parliament and the Council should give an appropriate follow-up to the two legislative proposals recently adopted by the Commission as soon as possible, taking into account that the main cornerstone of judicial cooperation is the principle of mutual recognition of court rulings;

d'accepter le principe de reconnaissance mutuelle des arrêts définitifs, des arrêts et des autres décisions exécutoires des autorités judiciaires pénales en vue d'assurer leur exécution en temps opportun et selon des procédures qui respectent les droits individuels,
approval of the principle of mutual recognition of final rulings, orders and other enforceable decisions of judicial authorities in criminal matters with a view to their execution without delay and by means of procedures that respect individual rights;

Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne.
We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates, and the separation of criminal, civil and administrative responsibilities: all these are instruments which advance the progress of the European Union.

(2) Le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(3) mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.
(2) The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000(3), addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.

Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000 mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.
The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000 , addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.

- Droits fondamentaux: les mesures découlant de la feuille de route relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doivent être adoptées et mises en œuvre pour garantir la protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcer la confiance mutuelle, essentielle au fonctionnement durable des instruments de reconnaissance mutuelle tels que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Fundamental Rights : There must be adoption and implementation of the measures arising from the roadmap on procedural rights for suspects and accused persons to ensure that fundamental rights and freedoms are protected and to improve the mutual trust that is essential to the continued operation of mutual recognition instruments such as the Council Framework Decision on the EAW.