Vertaling van "domaines où cette régulation présentait " (Frans → Engels) :

Concernant les domaines de la régulation financière – les propositions relatives aux agences de notation de crédit et la directive sur les exigences de fonds propres –, M. Ryan a posé une question légitime concernant ce que fait l’Union européenne pour régler les problèmes de l’économie réelle car, même si les changements à apporter à la régulation financière ont indubitablement été opportuns dans les domaines où cette régulation présentait une lacune, celle-ci ne galvanisera pas à elle seule ni ne relancera l’économie européenne.
Mr Ryan, as to what we will do in the areas of financial regulation to which he has alluded – the proposals on credit rating agencies and the capital requirements directive – he put forward a legitimate question concerning what the European Union was doing to address the problems in the real economy because although the changes to do with financial regulation has undoubtedly been timely in areas where there was a lacuna in financial regulation, it in itself is not going to galvanise and kick start the European economy.

Cette procédure porte sur quatre domaines différents: la transparence des coûts, la fixation des tarifs, l'indépendance de l'organe de régulation - la Commission Intergouvernementale (CIG) - et la répartition des capacités dans le tunnel garantie par la convention d'utilisation (RUC).
The proceedings cover four different areas: transparency of costs, setting of charges, independence of the Regulator – Intergovernmental Commission (IGC) and the capacity allocation in the tunnel guaranteed by the Railway Usage Agreement (RUC).

32. salue l'engagement renouvelé du président Obama en faveur de la lutte contre le changement climatique; presse les partenaires de parvenir à un accord, dès que possible et pour 2015 au plus tard, sur des engagements contraignants en faveur de l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon à contenir le réchauffement planétaire en dessous de 2°C; espère que cette question sera abordée à l'occasion du prochain sommet bilatéral; souligne la nécessité d'associer les pays de l'Atlantique à cet effort, en particulier en raison des conséquences néfastes du changement climatique, dans ces pays et dans le monde entier, sur la production alimentaire, la biodiversité, la désertification et les phénomènes météorologiques extrêmes; estime qu'il est essentiel que l'Union européenne et les États-Unis ouvrent la voie vers un accord mondial sur la régulation des émissions des compagnies aériennes dans le contexte de l'assemblée générale de l'OACI; réaffirme la nécessité d'entretenir une coopération transatlantique étroite dans le domaine de l'exploitation du gaz de schiste;
32. Welcomes President Obama’s renewed commitment to the fight against climate change; urges the partners to agree, as early as possible and by 2015 at the latest, on binding commitments on the reduction of greenhouse gas emissions in line with maintaining climate change below 2°C; expects this issue to be addressed at the next bilateral summit; highlights the need to involve the Atlantic countries in this effort, especially given the harmful impact of climate change, in those countries and across the globe, on food production, biodiversity, desertification and extreme weather events; regards it as essential that the EU and the US lead the way towards a global agreement on the regulation of airline emissions in the context of the ICAO General Assembly; reaffirms the need for close transatlantic cooperation in the field of shale gas exploitation;

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

18. salue l'intérêt et la qualité des travaux effectués par la Commission dans son étude sur les services financiers de détail dans l'Union européenne, publiée comme suite au tableau de bord; note les problèmes relevés dans le domaine des services financiers, encore renforcés par la crise financière; se félicite en particulier des découvertes résultant de cette étude, par exemple en ce qui concerne les problèmes majeurs en termes de transparence et de comparabilité des frais liés aux comptes courants dans l'Union européenne; estime que toutes les conséquences doivent en être tirées quant à la nécessité d'une meilleure régulation de ce secteur d'activités;
18. Welcomes the interest and quality of the work done by the Commission in its study on retail financial services, published as a follow-up to the Scoreboard; notes the problems identified in the field of financial services, further aggravated by the financial crisis; welcomes in particular the revelations which emerged from this study regarding, for example, major problems concerning the transparency and comparability of current-account costs in the EU; considers that all appropriate conclusions should be drawn as to the need for better regulation of this sector;

Cette initiative présentait les principes de l'efficacité énergétique et de l'innovation dans le domaine des technologies vertes pour promouvoir la croissance économique sans accroître les émissions polluantes et lançait un nouveau dialogue sur la coopération à long terme en matière de changements climatiques.
This initiative outlined energy efficiency and innovations in clean technology to promote economic growth without increasing polluting emissions and also launched a dialogue on long term cooperative action on climate change.

C’est donc cet équilibre difficile qu’il s’agit d’améliorer, d’expliciter et de formaliser, étant entendu que, de plus en plus, les agences de régulation répondent à un besoin d’expertise dont le niveau croît dans un certain nombre de domaines, indépendamment de considérations à court terme. Pour que cette expertise soit constante et pour assurer un certain niveau de transparence, il faut également une certaine mesure d’autonomie et bien entendu de contrôle.
It is then this difficult balance that we are trying to improve, clarify and formalise, given that more and more of the regulatory agencies are meeting a need for an increasing level of expertise in a number of fields, regardless of short-term considerations. For this expertise to be constantly available and to ensure a certain amount of transparency, some degree of autonomy and, of course, supervision is also required.

Cette observation s’appuie sur trois constats : (1) la plupart des rapports sociaux se régulent autrement que par le pénal ; (2) certains comportements font nécessairement partie du champ pénal ; et (3) certains comportements que le droit pénal, à certaines époques, criminalisait, ont été depuis exclus de son domaine .
This observation is supported by three findings: (1) that most social relationships are regulated without the use of criminal law; (2) that certain behaviours are forcibly within the sphere of criminal law; and (3) that certain behaviours legislation has criminalized, at certain points in time, have since been excluded from this domain.

Cette disposition comblerait une lacune semblable à celle que comble la Loi sur les prêts aux petites entreprises dans le domaine des prêts conventionnels et c'est donc un sujet qui présentait un intérêt évident dans nos consultations.
This is similar to the kind of gap filled by the Small Business Loans Act for conventional loans, so it is an obvious area of interest in the consultations we undertook.

Cette approche «à la pièce» dénoncée par les auteurs est évident à l’analyse des instruments législatifs et des autres formes de régulation existant dans le domaine de la drogue.
This “piecemeal” approach criticized by the authors is clearly evident in an analysis of the legislation and other forms of regulation in the drug field.