Vertaling van "domaine soit dûment " (Frans → Engels) :

Bien que le domaine soit complexe, le principe de base est fort simple: les vérificateurs doivent être indépendants des sociétés qu'ils vérifient, et leur travail doit être dûment surveillé.
This is a complex area, but the basic principle is clear — auditors must be independent of the firms they audit, and there must be effective oversight of the auditors' work.

Jusqu’à ce que ce domaine soit dûment réglementé, nous devons simplement arrêter tout nouveau forage en eaux profondes.
Until we know that this area is regulated properly, we must simply stop any new deep-sea drilling.

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

7. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres, des autres pays européens concernées et des États-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
7. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States, the other European countries concerned and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

64. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
64. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

de rationaliser le système de compte rendu relatif aux activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" établis, en veillant également à ce que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur dans ce domaine d’action, en soit dûment informé.
rationalise the reporting system related to the activities of established ILO networks, ensuring also that the European Parliament, co-legislator in this policy area, is properly informed.

L'organisme compétent peut être l'autorité compétente en matière de réception, pour autant que sa compétence en ce domaine soit dûment établie.
The competent body may be the type-approval authority, provided its competence in this field is properly documented.

La présidence portugaise a élaboré son plan de travail fondé sur les domaines d'action recensés dans la stratégie commune et les initiatives spécifiques lancées par la présidence précédente et actuellement mises en œuvre, en tenant dûment compte de la déclaration du Conseil européen d'Helsinki sur la Tchétchénie, qui a demandé que la mise en œuvre de la stratégie commune soit réexaminée.
The Portuguese Presidency prepared its work plan based on the areas of action identified in the Common Strategy and the specific initiatives launched by the former Presidency now in progress, taking due account of the Declaration of the European Council of Helsinki on Chechnya, which asked for a revision of the implementation of the Common Strategy.

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.
Short term measures (a) Commercial defence instruments The Commission, without prejudice to the position of the Council, in the exercise of its responsibilities for anti-dumping and safeguard measures and in the framework of the individual Europe Agreements, will offer information to any associated country before the initiation of proceedings and will give, on a case-by-case basis, where appropriate, a clear preference to price undertakings rather than duties in order to conclude anti-dumping cases where injury is found (b) Trade in textiles The EU will improve further access to the Union's market in the area of textiles, by exempting from custom duties products concerned by outward processing operations, covered by Regulation No 636/82, extended and duly modified for this purpose (c) Cumulation of rules of origin The core of the strategy on cumulation will be based on strengthening the effectiveness of the Europe Agreements.