Traduction de «ce domaine soit dûment » (Français → Anglais) :

Bien que le domaine soit complexe, le principe de base est fort simple: les vérificateurs doivent être indépendants des sociétés qu'ils vérifient, et leur travail doit être dûment surveillé.
This is a complex area, but the basic principle is clear — auditors must be independent of the firms they audit, and there must be effective oversight of the auditors' work.

Jusqu’à ce que ce domaine soit dûment réglementé, nous devons simplement arrêter tout nouveau forage en eaux profondes.
Until we know that this area is regulated properly, we must simply stop any new deep-sea drilling.

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

7. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres, des autres pays européens concernées et des États-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
7. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States, the other European countries concerned and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

64. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
64. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

de rationaliser le système de compte rendu relatif aux activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" établis, en veillant également à ce que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur dans ce domaine d’action, en soit dûment informé.
rationalise the reporting system related to the activities of established ILO networks, ensuring also that the European Parliament, co-legislator in this policy area, is properly informed.

L'organisme compétent peut être l'autorité compétente en matière de réception, pour autant que sa compétence en ce domaine soit dûment établie.
The competent body may be the type-approval authority, provided its competence in this field is properly documented.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Si, à ce moment-là, l'association de circonscription souhaite contribuer au fonds du candidat, il faut que cela soit dûment noté, il faut que cela soit transparent, et il faut que cela soit déclaré.
If at that point the riding association wants to make a contribution to the candidate, it has to be recorded, it has to be transparent, it has to be declared.

Le Conseil européen rappelle aux parties que la communauté internationale insistera pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée, afin de rendre impossible toute reprise des hostilités en ex-Yougoslavie.
The European Council reminds the parties that the international community will insist upon proper implementation and verification of the Agreement, in order to ensure that there can be no return to conflict in former Yugoslavia.