Traduction de «domaine des organes de contrôle nationaux laisse beaucoup » (Français → Anglais) :

La coopération structurée entre les États membres dans le domaine des organes de contrôle nationaux laisse beaucoup à désirer.
Structured cooperation between the Member States in the area of national supervisors leaves a great deal to be desired.

62. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004, qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
62. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for "national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary"; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
63. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for ‘national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary’; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

Les organismes nationaux qui fonctionnent bien dans le domaine des dons d'organes, à part Santé Canada, dont relève un groupe qui fait beaucoup de bon travail, sont ceux du type de celui de Mme Parsons, qu'il faut renforcer et non pas éliminer.
The national groups that are functioning effectively in organ donation right now, in addition to Health Canada, which has a group of people who do a lot of good and hard work in organ donation, are organizations like Ms. Parsons', which is obviously something to be built on, not to be built over.

– autorisation pour les organes de contrôle nationaux d’exiger des fournisseurs Internet qu’ils bloquent l’accès des sites utilisés pour commettre des infractions, ou pour faire la publicité d’infractions pouvant être commises, infractions établies conformément à la décision-cadre et, s’ils n’obtempèrent pas, d’exiger la suppression des noms de domaine enregistrés qui sont utilisés à ces fins;
– allowing the national enforcement agencies to require Internet providers to block access to websites which are used to commit, or to advertise the possibility of committing, offences established in accordance with the Framework Decision and, if they fail to do so, to require the deletion of the registered domain names which are used for those purposes;

(a) si le rapport d'un organe d'audit national ou communautaire fait état d'éléments de preuve donnant à penser que le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle laisse beaucoup à désirer;
(a) in a report of a national or Community audit body there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control systems,

On peut donc dire que dans le domaine particulier de la protection des données, et par la surveillance qu'assure le conseil d'administration, les contrôles exercés sur Europol sont, sinon plus étendus, du moins comparables aux contrôles auxquels sont soumis les services de police nationaux dans les États membres, même si les compétences de ces derniers sont beaucoup plus larges que celles dont dispose actuellement Europol.
It may thus be said that in the particular area of data protection and in the supervision exercised by the Management Board, the controls exercised over Europol are similar to, if not wider than controls that exist in the Member States for national police services, despite the fact that the latter's powers are much wider than the current ones of Europol.

Il a été proposé d'introduire explicitement l'obligation, pour les autorités des Etats membres et leurs organes nationaux de contrôle, de coopérer avec la Cour des comptes et de prévoir que cette dernière aura la capacité de contrôler les comptes de l'Union dans le domaine de la politique extérieure et dans celui de la justice et des affaires intérieures.
Proposals have been put forward to make explicit the duty of States' internal official bodies and of national audit boards to cooperate with the Court of Auditors and also to make clear its ability to audit the Union's accounts for foreign policy and for justice and home affairs.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.