Traduction de «domaine agricole des règles commerciales exactement identiques » (Français → Anglais) :

Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.
It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.

Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.
In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.

Pour ce qui est des objectifs fondamentaux de la stratégie commerciale, le CACB soutient les buts généraux suivants qui s'appliquent au PTP: tendre vers des accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui viendront solidifier les relations commerciales établies avec des clients clés pour le secteur agricole canadien; garantir des résultats qui avantageront l'ensemble de l'industrie agricole du Canada en maximisant les possibilités d'exportation et en mettant en place des règles commerciales qui permettent le maintien d'un système efficace de gestion de l'offre; éliminer le dumping et les subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture; protéger le droit des agriculteurs et la capacité du gouvernement d'autoriser, de former et d'exploiter des offices de commercialisation et des système de régularisation du marché, nécessaires à la stabilité et à la profitabilité de l'agriculture canadienne; et offrir des programmes nationaux visant à assurer la stabilité et la profitabilité de l'agriculture canadienne.
On basic trade policy goals, the BCAC supports the following general trade policy goals that apply to the TPP: working towards bilateral and regional trade agreements that strengthen trade ties with key customers for Canadian agriculture; securing outcomes that benefit all Canadian agriculture by maximizing export opportunities and ensuring trade rules that allow for the maintenance of an effective supply management system; eliminating all dumping and export subsidies in agriculture; preserving farmers' rights and government's ability to enable, design, and operate marketing boards and orderly marketing systems necessary for the stability and profitability of Canadian agriculture; and allowing for domestic programs to ensure the stability and profitability of Canadian agriculture.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.

Ils constatent également que les préférences commerciales actuelles de la Convention de Lomé n'ont en général pas permis de surmonter ces difficultés souvent structurelles et que, dans le domaine agricole, les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas compatibles avec les disposition de la Convention.
They also note that the Lomé Convention's preferential trade terms, as they stand, have not as a rule made it possible to overcome these problems, which are largely structural, and that, in the agricultural sphere, World Trade Organization (WTO) rules are incompatible with the provisions of the Lomé Convention.

Les accords intervenus dans les domaines de l'agriculture et des produits agricoles, du libre-échange des produits industriels, de la législation commerciale ainsi que des règles d'origine constituent un important progrès.
That this should be done in relation to agriculture and agricultural products, to free trade in industrially produced goods, to legislation on trade, and also in relation to issues concerning the rules on the determination of origin, constitutes important progress, and we also welcome the way in which it has proved possible, by means of a separate exchange of letters, to incorporate cooperation in counter-terrorism in this project as a whole.

considérant qu'il convient de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines; que de telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation agricole, statistique ou de politique commerciale et des ressources propres;
Whereas it would appear advisable to specify that this Code is applicable without prejudice to specific provisions laid down in other fields; whereas such specific rules may exist or be introduced in the context, inter alia, of legislation relating to agriculture, statistics, commercial policy or own resources;

Pouvons-nous fixer dans le domaine agricole des règles commerciales exactement identiques à celles du secteur industriel?
Can we have trade rules for agriculture which are exactly the same as for industry?