Vertaling van "portée des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la portée de canon
gun-shot rule

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

portée d'une règle
extent of a rule

règle de la portée du canon
cannon-shot rule [ gun-shot rule ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) soulèvent des questions de fond quant à la portée des règles de protection des données et à la notion de données à caractère personnel.
RFID (Radio Frequency IDentification) devices raise fundamental issues on the scope of the data protection rules and the concept of personal data.

Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.
The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.

Aides d’État: la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics // Bruxelles, le 19 mai 2016
State aid: Commission clarifies scope of EU State aid rules to facilitate public investment // Brussels, 19 May 2016

Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.
In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.

La portée, les règles et les procédures desdites dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur encadrement institutionnel et juridique.
The scope, rules and procedures concerning such arrangements shall be the responsibility of Member States in accordance with their institutional and legal framework.

Elle clarifie la portée des règles actuelles et fixe des exigences communes générales pour garantir leur mise en application équitable, mais n'empêche pas les États membres de prendre des décisions nationales concernant les dispositions individuelles de surveillance et de contrôle.
It clarifies the scope of current rules and lays down general common requirements for ensuring their equitable enforcement, but does not prevent Member States from taking national decisions on the individual monitoring and control arrangements.

En outre, jusqu’à l’arrêt du 6 juin 2000, Verkooijen , la portée des règles en matière de libre circulation des capitaux à l’égard de mécanismes fiscaux du genre de celui en cause n’était pas du tout claire.
Moreover, until the judgment of 6 June 2000 in case C-35/98 Verkooijen , the scope of the provisions on the free movement of capital in relation to tax mechanisms of the kind at issue in this case was far from clear.

3) extension de la portée des règles actuellement applicables aux aides d’État à la recherche et au développement et autorisation des aides d'État en faveur des PME engagées dans des activités d’innovation (telles que le développement de prototypes pouvant être utilisés commercialement, la conception technologique ou la réalisation d’études de faisabilité);
3) expanding the scope of current state aid rules for Research and Development and authorising state aid for SMEs engaged in innovation activities (such as commercially-usable prototypes, technological design or feasibility studies)

La notion d'effet sur le commerce est le critère juridictionnel qui définit la portée des règles européennes de concurrence.
The effect on trade concept is the jurisdictional criterion which determines the reach of the EU competition rules.

Concrètement, la Commission: - poursuivra ses travaux en vue de l'introduction du nouveau système commun de TVA, selon les lignes directrices présentées en juillet(2); (2) IP(96)618 - 10/7/96 - soumettra de nouvelles propositions en vue d'éliminer les entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière, en commençant par une proposition concernant les intérêts et redevances entre sociétés associées; - clarifiera de la portée des règles communautaires de concurrence y compris les règles relatives aux aides d'Etat pour en améliorer l'application; - présentera des propositions spécifiques pour renforcer la coopération entre administrations fiscales et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. c) promouvoir l'emploi Il est nécessaire de renverser la tendance actuelle qui consiste à faire peser une charge de plus en plus lourde sur le travail par rapport à d'autres bases imposables.
The Commission intends to take the following practical measures: - it will continue to work towards the introduction of the new common VAT system in accordance with the guidelines set out in July[2] ; - it will submit new proposals for eliminating the tax obstacles to cross-frontier economic activity, beginning with a proposal relating to interest and royalty payments between associated companies; - it will clarify the scope and improve the application of Community competition including state aid rules; - it will present specific proposals for reinforcing cooperation between tax authorities and mutual assistance in the recovery of taxes (c) Promoting employment It is necessary to reverse the current trend of imposing an increasingly heavy burden on labour in relation to other tax bases.