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Vertaling van "doivent être tenus pleinement responsables " (Frans → Engels) :

Le principe, consacré par la directive sur le commerce électronique, selon lequel les prestataires de services intermédiaires sur l’internet ne doivent pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent tant qu'ils se cantonnent à un rôle strictement passif a été un pilier du développement de l’internet en Europe.

The principle, enshrined in the e-Commerce Directive, that Internet intermediary service providers should not be liable for the content that they transmit, store or host, as long as they act in a strictly passive manner has underpinned the development of the Internet in Europe.


La question est de savoir si les prestataires de services de paiement doivent, dans ce cas, être tenus pour responsables vis-à-vis des utilisateurs.

The question is whether there should be a liability of the Payment Service Providers toward the users in such situations.


Le principe, consacré par la directive sur le commerce électronique, selon lequel les prestataires de services intermédiaires sur l’internet ne doivent pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent tant qu'ils se cantonnent à un rôle strictement passif a été un pilier du développement de l’internet en Europe.

The principle, enshrined in the e-Commerce Directive, that Internet intermediary service providers should not be liable for the content that they transmit, store or host, as long as they act in a strictly passive manner has underpinned the development of the Internet in Europe.


Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.


Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.


Pour faciliter la mise en œuvre des exigences de la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait veiller à ce que les États membres soient pleinement et régulièrement tenus informés de l'avancement des travaux en vue de l'élaboration de la norme et des publications connexes en matière de normalisation qui doivent être entrepris par l'organisation européenne de normalisation concernée.

In order to facilitate the implementation of the requirements of this Directive for contracting authorities and contracting entities, the Commission should ensure that Member States are kept fully and regularly informed of the progress of work in terms of the development of the standard and the related standardisation deliverables to be undertaken by the relevant European standardisation organisation.


Les responsables des services de police du pays organisateur et le PNIF doivent être tenus au courant des activités de la délégation des services de police en visite pendant toute la durée du séjour de celle-ci.

The management of the local police forces and the NFIP must be kept informed about the work of the visiting police delegation throughout their stay.


Les responsables des services de police du pays organisateur et le PNIF doivent être tenus au courant des activités de la délégation des services de police en visite pendant toute la durée du séjour de celle-ci.

The management of the local police forces and the NFIP must be kept informed about the work of the visiting police delegation throughout their stay.


La question est de savoir si les prestataires de services de paiement doivent, dans ce cas, être tenus pour responsables vis-à-vis des utilisateurs.

The question is whether there should be a liability of the Payment Service Providers toward the users in such situations.


(53) La Commission reste pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques; des échanges d'informations appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission.

(53) The Commission remains fully responsible for communicating risk management measures. The appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.




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doivent être tenus pleinement responsables ->

Date index: 2023-02-27
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