Vertaling van "doivent s'approvisionner auprès " (Frans → Engels) :

Si la législation nationale ou européenne l’exige, les entreprises du secteur alimentaire doivent être agréées et tous les locaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente.
Where required by national or EU legislation, businesses in the food sector must be approved and all premises registered with the appropriate authority.

autoriser l'attribution de plusieurs marchés dans le cadre d'une même procédure ("approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs").
authorise the multiple award of contracts within the same procedure ("multiple sourcing").

Son objectif déclaré est de protéger une catégorie particulière d'entrepreneurs, ceux qui se trouvent dans la situation où ils doivent s'approvisionner auprès d'un fournisseur qui se trouve être également un de leurs concurrents au niveau de la vente au détail.
The stated purpose is to protect a specific category of businesses, and it is those who find themselves in the position of purchasing supplies from a supplier who also happens to be a competitor with them at the retail level.

Lorsqu’une réclamation porte sur la qualité d’une substance active, elle doit être examinée par le distributeur conjointement avec le fabricant d’origine de la substance active afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises, auprès des autres clients qui peuvent avoir reçu cette substance active, auprès de l’autorité compétente ou auprès des deux.
In the event of a complaint about the quality of an active substance the distributor should review the complaint with the original active substance manufacturer in order to determine whether any further action, either with other customers who may have received this active substance or with the competent authority, or both, should be initiated.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?

Afin de renforcer la protection de la chaîne d'approvisionnement légale, les importateurs, les fabricants et les distributeurs de substances actives doivent être enregistrés auprès de l'autorité compétente, tout comme les courtiers de médicaments.
In order to strengthen the protection of the legal supply chain, importers, manufacturers and distributors of active substances must be registered with the competent authority as well as must brokers of medicinal products.

Selon cette réglementation, les hôpitaux doivent s'approvisionner auprès des pharmacies qui se trouvent à l'intérieur du même district ou dans un district voisin.
As the legislation stands, hospitals are required to obtain supplies from pharmacies which are located in the same or a neighbouring district.

En vertu du régime actuellement en vigueur, la quasi-totalité des exploitants laitiers du Royaume-Uni sont tenus de vendre leur lait à l'un des Boards et les entreprises de laiterie doivent s'approvisionner auprès de ceux-ci.
Under the current statutory arrangements virtually all dairy farmers in the UK have to sell their milk to one of the Boards, and dairy companies are obliged to purchase their supplies from the Boards.